Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UC) publiée le 29/03/2018
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage sans étourdissement des animaux de boucherie.
En effet, par lettre de mission daté du 19 février 2016, le ministère de l'Agriculture a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission d'expertise sur la « dérogation à l'étourdissement » lors de l'abattage des animaux.
Cette mission d'expertise s'inscrivait dans le plan d'action « abattoirs (novembre 2015) et la stratégie nationale 2016-2020 pour le bien-être animal (axe 4) et avait pour but d'étudier les pistes d'évolution et d'amélioration des pratiques d'abattage sans étourdissement et de leur encadrement normatif.
Le CGAAER a remis son rapport au ministre de l'agriculture à la fin de l'année 2016. Pour autant, ce rapport n'a fait l'objet d'aucune diffusion si ce n'est une restitution orale présentée lors d'une séance du comité d'experts « Bien-être animal » du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), tenue le 9 mars 2017.
Lors de cette restitution, plusieurs constats et recommandations d'évolution des pratiques ont été présentées.
Elle lui demande si le ministère de l'agriculture entend suivre ces recommandations et présenter prochainement les évolutions normatives nécessaires à l'amélioration des pratiques de cette forme d'abattage.
- page 1433
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/08/2018
Les recommandations du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux issu de la mission d'expertise de la mise en uvre du décret 2011-2006 du 28 décembre 2011 relatif à la « dérogation à l'étourdissement préjugulation » ont pour certaines d'ores et déjà fait l'objet de mises en uvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le ministère a renforcé sa stratégie sur le bien-être animal en mars 2018 autour de cinq axes aticulés sur l'ensemble des acteurs de la chaîne : innover par le développement notamment de méthodes alternatives, former les acteurs, accompagner les méthodes de production durables, contrôler et sanctionner et enfin informer notament les consommateurs. Ainsi, pour ce qui est spécifiquement de l'abattoir, le dispositif de formation des opérateurs a été renforcé notamment sur le plan de la maîtrise du geste de la saignée par le sacrificateur. Les exigences de formation en vue de l'obtention des certificats d'aptitude ont été revues. Dans le même temps, la formation des agents des services d'inspection a été complétée afin d'accroître leurs compétences en protection animale et leur capacité à diligenter des suites administratives et pénales aux contrôles. Par ailleurs, il est prévu de renforcer les modalités de contrôle interne pour la création d'un réferent protection animale dans tous les abattoirs, protégé par le statut de lanceur d'alerte (projet de loi) et la création d'un dispositif de contrôle interne formalisé et évalué par les services de contrôle. Le pouvoir judiciaire a également été sensibilisé à ces questions par un travail conjoint avec la chancellerie, avec la parution d'une note ad hoc à destination des autorités judiciaires. Il a également été décidé d'apporter un appui technique par les référents nationaux abattoirs aux services locaux d'inspection, en sus des inspections programmées et inopinées des postes d'abattage, des contrôles internes devant être menés par l'exploitant, ainsi que de l'audit annuel complet de la protection animale de tous les établissements. Cet appui doit notamment porter sur le contrôle du bon fonctionnement des matériels ainsi que sur les suites à donner à toute non-conformité. Un bilan de ces actions mises en place dans le cadre de l'amélioration de la protection animale en abattoir sera présenté lors d'une prochaine réunion du comité national d'éthique des abattoirs. Par ailleurs, un doublement des sanctions figure dans le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » ainsi que la création d'un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a également permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en uvre des suites pénales. Les associations de protection animale pourront en outre, dans le cadre du projet de loi, se porter partie civile, sur la base des résultats de contrôles officiels.
- page 4000
Page mise à jour le