Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOCR) publiée le 29/03/2018
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des professionnelles de santé lors de leur grossesse.
En effet dans de nombreuses professions de santé, notamment celle exerçant en libéral, envisager une maternité et la durée d'une grossesse est un vrai parcours du combattant.
À titre d'exemple, la profession d'infirmière à domicile exige une réponse aux demandes de prises en charge sept jours sur sept, des déplacements incessants,une pénibilité quotidienne quant à l'exécution d'une majorité de soins. Pour maintenir leur train de vie, elle sont contraintes à une activité pénible mettant en danger leur santé et celle de l'enfant qu'elles portent.
Alors que l'égalité devrait être la ligne de conduite qui s'impose à tous, des disparités insupportables subsistent, sans justifications réelles. En effet, il n'a été accordé qu'aux seules femmes médecins des allocations suffisantes en cas de grossesse laissant les autres professionnelles de santé sur le côté.
Cette situation ne saurait perdurer, il est primordial que la puissance publique s'empare de cette question et permette enfin à toutes les femmes exerçant des professions de santé de bénéficier d'une indemnisation suffisante pour leur permettre de mener à bien leur grossesse.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour apporter une réponse dans les délais les plus brefs aux préoccupations des femmes dans les métiers de la santé, sans que cela ne se traduise par des contreparties conventionnelles. En effet, il s'agit ici de garantir l'égalité et non de négocier une sorte de « donnant-donnant ».
Elle lui demande également si elle peut indiquer quelles mesures elle envisage et quel calendrier de concertation elle proposera aux représentants des professionnelles de santé.
- page 1463
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 par jour durant seize semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
- page 2518
Page mise à jour le