Suppression de l'aide pour le logement accession en outre-mer

Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 29/03/2018

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la suppression de l'aide pour le logement accession en outre-mer, inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.

Cette suppression pose particulièrement problème concernant les projets en cours de réalisation, qui ne pourront aboutir en cas de suppression immédiate de cette aide. En effet, on estime que 60 à 80 % des projets concernés par ces aides ne pourront pas sortir de terre en raison d'un reste à charge trop important pour les personnes concernées.

Sur le plan économique, environ 200 artisans verront leur carnet de commandes diminuer et certains risquent tout simplement de disparaître. L'impact social est également significatif, notamment pour les personnes délogées dans le cadre d'opérations d'aménagement, qui auront des difficultés à retrouver un logement.
Bien plus, selon « action logement », sur les 1 000 dossiers logements évolutifs sociaux en instruction au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des outre-mers, seulement 200 pourraient aboutir, laissant 800 familles privées de ce dispositif et menaçant 1200 à 1400 emplois.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux projets en cours de voir le jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1436

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 27/06/2019

La mise en extinction de l'aide personnalisée au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s'établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant cette mise en extinction est réalisée progressivement. En premier lieu, elle ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, la loi de finances pour 2018 a maintenu l'éligibilité des ménages ayant bénéficié d'une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d'achat déjà engagés fin 2017. Enfin, le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 permettra d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession à la propriété en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants et pérennisés. Au-delà de l'APL accession, le Gouvernement souhaite mobiliser les outils existants et nouvellement créés pour mieux les coordonner. Ainsi, en Outre-mer, les ménages modestes disposent de plusieurs outils de financement de l'accession à la propriété, via notamment la mobilisation des dispositifs spécifiques au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ou du recours au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que le Gouvernement a souhaité prolonger dès 2018. Pour autant, à court terme, pour ce qui concerne l'Outre-mer, le Gouvernement a bien conscience que des efforts particuliers doivent être conduits. Les pouvoirs publics ont ainsi lancé, depuis plusieurs années, des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou spontané, notamment inscrites dans les objectifs du plan logement Outre-mer 2015-2020 ou encore dans le cadre du partenariat entre le ministère des Outre-mer et l'agence nationale pour la rénovation urbaine et l'agence nationale de l'habitat. Par ailleurs, la lutte contre l'habitat indigne et dégradé est une priorité du Gouvernement et se décline notamment en Outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre du plan Action cœur de Ville. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fournira aussi aux acteurs locaux des moyens d'action plus efficaces sur ces sujets, y compris coercitifs. Enfin, le Gouvernement a demandé la réalisation d'une mission d'inspection afin que lui soit formulées des propositions d'évolution des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l'habitat indigne des biens occupés par des propriétaires occupants en Outre-mer. Il sera particulièrement attentif aux conclusions du rapport qui lui sera transmis. Le Gouvernement a également introduit dans la loi de finances pour 2019 une dérogation permettant de continuer d'attribuer une APL accession aux ménages dont le logement a pu bénéficier d'une subvention de l'État jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements d'outre-mer.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3388