Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - SOCR) publiée le 29/03/2018
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du pastoralisme.
Le règlement dit « omnibus » est entré en application le 1er janvier 2018. Il permet toutefois à chaque pays membre jusqu'au 31 mars 2018 de proposer des évolutions réglementaires relatives aux surfaces pastorales et en particulier pour les prairies permanentes.
Les agriculteurs pratiquant le pastoralisme, sollicitent à ce titre une redéfinition des surfaces pastorales à l'échelle de tout le territoire. Ils font valoir en effet que là où les fourrages herbacés ne sont pas prédominants ou sont absents, il s'agit bien pour autant de surfaces pastorales qu'il convient de prendre en compte dans le calcul des aides de la Politique agricole commune (PAC).
Nombre de ces surfaces pâturées peuvent être en effet couvertes de myrtilliers sauvages, d'arbustes, de châtaigneraies et de chênaies qui ne sont pas à ce jour prises en compte de manière uniforme dans tous les territoires.
Il demande à monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir lui faire connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour faire reconnaître la spécificité du pastoralisme notamment vis-à-vis des aides agricoles de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/07/2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en uvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en uvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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