Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sauvegarde des pharmacies d'officine. Professionnel de santé de première ligne, le réseau des pharmaciens d'officine représente une véritable force économique au sein des communes françaises avec 22 000 officines, plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis. Le monopole officinal est un monopole de compétences qui garantit la délivrance sécurisée de tout médicament. Le modèle actuel garantit l'indépendance du pharmacien échappant ainsi aux pressions d'intérêts financiers extérieurs qui désirent privilégier le rendement financier au détriment de la qualité des services et de l'intérêt des clients. Or, dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2017, la cour des comptes évoque la persistance du surdimensionnement du réseau official français qui ne se réduit qu'à un rythme très lent. Il précise également qu'au regard des critères encadrant en principe la répartition démo-géographique des pharmacies, le nombre d'officines est près de deux fois supérieur au plafond règlementaire. En 2013, l'autorité de la concurrence appelait déjà à ouvrir le monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, à permettre l'ouverture des pharmacies à des capitaux extérieur et à assouplir les règles de la vente en ligne des médicaments. L'application de telles recommandations aboutirait à la suppression de la moitié des pharmacies, créant ainsi des déserts pharmaceutiques et remettant en cause l'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend sauvegarder le monopole officinal.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/10/2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.
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