Scolarité des jeunes enfants

Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 06/04/2018

Question posée en séance publique le 05/04/2018

Mme Mireille Jouve. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Depuis l'adoption de la loi Debré, du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de participer, sous forme de l'acquittement d'un forfait, au fonctionnement matériel des écoles, des collèges et des lycées sous contrat d'association avec l'État.

Cette obligation vaut aujourd'hui uniquement pour les élèves pris en charge à partir de l'âge de six ans, auquel la scolarité devient obligatoire. Le Président de la République a affirmé le 27 mars dernier, en ouverture des Assises de l'école maternelle, sa volonté d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

Nous sommes nombreux, au sein de cet hémicycle, à nous féliciter de cette décision sur un plan éducatif. Toutefois, nous nourrissons d'importantes inquiétudes quant à ses conséquences financières, qui pourraient être beaucoup plus lourdes pour nos communes que pour l'État.

En effet, à ce jour, les enseignants des écoles maternelles privées sous contrat sont déjà rémunérés par l'État. En revanche, la participation des communes, dans le cadre du forfait d'externat, n'est pas légalement requise. Mais si l'âge de la scolarité obligatoire était abaissé à trois ans, les écoles maternelles privées sous contrat seraient en droit de réclamer une contribution aux communes qui n'en apportent pas déjà une sur la base du volontariat.

En outre, le forfait couvrant les frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat étant indexé sur les dépenses des communes pour l'école publique, nous savons qu'il sera plus élevé pour les écoles maternelles, du fait notamment de la présence des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles dispositions est-il envisagé de prendre pour ne pas faire supporter par nos communes l'essentiel du financement de cette réforme attendue ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2018 - page 3466

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/04/2018

Réponse apportée en séance publique le 05/04/2018

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner l'importance de l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité obligatoire. C'est une décision historique pour notre pays. L'instauration de la scolarité obligatoire, le 28 mars 1882, a été un moment essentiel pour notre République. Depuis, deux aménagements sont intervenus, à des périodes importantes de notre histoire, en 1936 et en 1959.

Il ne faut pas minimiser la portée de cette mesure ; il s'agit de mettre l'accent sur l'école maternelle, qui joue un rôle essentiel pour le développement de nos enfants à un âge très important de leur vie. Nous devons donc faire converger les efforts des communes et ceux de l'État sur cet enjeu de société, cet enjeu humain fondamental.

Je viens justement d'évoquer devant la commission « éducation » de l'Association des maires de France la question tout à fait légitime que vous avez soulevée, madame la sénatrice. En réalité, celle-ci n'est pas nouvelle. Vous l'avez dit, le forfait d'externat est déjà acquitté sur la base du volontariat par les trois quarts des communes. L'obligation de scolarité à trois ans ne mènera pas nécessairement à une aggravation des charges des communes. Si tel devait être le cas, nous respecterions bien entendu la Constitution, mais la baisse démographique attendue dans les prochaines années devrait donner des marges de manœuvre financières aux communes et à l'État.

L'instauration de l'obligation scolaire à l'âge de trois ans fera l'objet d'une loi en 2019, car elle relève bien évidemment du domaine législatif. Nous disposons de plusieurs mois pour étudier ensemble très sereinement ses conséquences, dans le respect de la Constitution – cela va de soi –, de vos compétences et des enjeux de finances publiques que nous connaissons bien. Cela ne doit pas nous conduire à minimiser l'enjeu fondamental de cette future loi, à savoir l'amélioration de l'école maternelle en France. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2018 - page 3466