Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des eaux provenant d'une source ou d'un captage réalisé en sous-sol, par les établissements de montagne accueillant des touristes.
Appréhendé sous ses angles économiques et sociaux, l'essor touristique a un impact fort en termes de développement. En s'incorporant au sein d'activités telles que l'artisanat et l'agriculture, le tourisme de montagne favorise en effet l'économie locale.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, les établissements qui accueillent des touristes doivent respecter des principes en matière de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Toutefois, s'agissant spécifiquement des sites touristiques de montagne où les propriétaires d'auberges ou de gîtes utilisent l'eau prélevée dans le milieu naturel, il est constaté que l'application de la réglementation en vigueur varie d'un département à l'autre, ce qui ne va pas sans poser des difficultés à certains d'entre eux dans l'exercice de leur activité.
Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser la doctrine en la matière et les cas dérogatoires possibles.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 04/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des eaux provenant d'une source ou d'un captage réalisé en sous-sol, par les établissements de montagne accueillant des touristes.
Appréhendé sous ses angles économiques et sociaux, l'essor touristique a un impact fort en termes de développement. En s'incorporant au sein d'activités telles que l'artisanat et l'agriculture, le tourisme de montagne favorise en effet l'économie locale.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, les établissements qui accueillent des touristes doivent respecter des principes en matière de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Toutefois, s'agissant spécifiquement des sites touristiques de montagne où les propriétaires d'auberges ou de gîtes utilisent l'eau prélevée dans le milieu naturel, il est constaté que l'application de la réglementation en vigueur varie d'un département à l'autre, ce qui ne va pas sans poser des difficultés à certains d'entre eux dans l'exercice de leur activité.
Dans ce contexte, je souhaiterais connaître la doctrine en la matière et les cas dérogatoires possibles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur Patrick Chaize, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui ne peut être présente ce matin et qui m'a priée de la remplacer.
Vous avez appelé son attention sur la situation des accueils touristiques de montagne vis-à-vis du contrôle sanitaire des eaux. Vous l'avez rappelé, ces structures contribuent à l'essor touristique et économique des territoires de montagne que nos concitoyens, comme les visiteurs, redécouvrent, à juste titre, avec plaisir.
L'article L.1321-1 du code de la santé publique dispose : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. »
Dans la mesure où les auberges et les gîtes de montagne sont des établissements recevant du public, ils sont soumis à la réglementation générale précitée.
Dans certains cas, ils peuvent ne pas être raccordés au réseau public de distribution d'eau potable et utiliser leur ressource en eau privée, sous réserve de plusieurs conditions : ils doivent tout d'abord disposer d'une autorisation préfectorale, puis respecter les exigences de qualité et se soumettre au contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé.
Les seules exemptions à ces dispositions concernent l'utilisation d'eau en vue de la consommation à l'usage d'une famille et ne concernent en aucun cas les activités touristiques. L'application de ces règles n'a pas vocation à varier d'un département à l'autre.
Aussi, à la suite de votre sollicitation, les agences régionales de santé seront alertées sur ces disparités que vous indiquez.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour répondre à Mme la ministre.
M. Patrick Chaize. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse et de l'attention que vous portez à cette question, en donnant aux agences régionales de santé des directives en la matière.
Dans mon département, l'Ain, plusieurs cas ont montré que l'on ne pouvait plus s'adonner au tourisme de montagne, car le raccordement au réseau d'eau potable ne peut être réalisé pour des raisons de distance et de coût. Cela va jusqu'à l'interdiction de l'utilisation de l'eau pour la cuisine ou la vaisselle ! En conséquence, tous les établissements de tourisme de montagne ferment, ce qui est catastrophique, dans la mesure où, vous l'avez souligné vous aussi, cette économie est importante pour nos territoires et notre économie.
Je vous remercie de le rappeler avec insistance, afin que nous puissions continuer à accueillir des touristes dans de bonnes conditions.
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