Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du coût de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
L'autorisation de mise sur le marché des produits biocides relève d'une procédure en deux temps, régie par un règlement européen (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012). Dans un premier temps, les substances actives doivent être évaluées et approuvées au niveau européen par une agence dédiée : l'agence européenne des produits chimiques. Puis, dans un second temps, les produits contenant ces substances actives et ayant vocation à être commercialisés en France doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
L'instruction de cette demande par l'ANSES a un coût, qui est à la charge des entreprises souhaitant commercialiser des produits biocides et dont le montant est fixé par arrêté de manière forfaitaire et par substance active concernée.
En ce qui concerne la phase d'approbation des substances actives, des réductions de redevances sont prévues, à l'échelle européenne, pour les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises (PME). En revanche, pour l'instruction des demandes françaises d'autorisation de mise sur le marché, aucun dispositif de réduction n'est prévu. Le coût de ces demandes représente donc une charge considérable pour les PME, particulièrement pour celles qui ont un réseau de diffusion national voire régional.
Aussi, il souhaite l'interroger sur les solutions qui pourraient être envisagées afin de répondre aux difficultés de ces PME qui sont désavantagées vis-à-vis des grands groupes, et sur l'éventualité d'adapter cette réglementation européenne de réduction des redevances en droit français.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 23/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018
M. Stéphane Piednoir. Ma question porte sur le coût de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Cette autorisation s'obtient au terme d'une procédure en deux temps régie par le règlement européen n° 528/2012 du 22 mai 2012.
Dans un premier temps, les substances actives sont évaluées et approuvées à l'échelon européen par une agence dédiée, l'Agence européenne des produits chimiques, puis, dans un second temps, les produits contenant ces substances actives ayant vocation à être commercialisés en France doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES.
L'instruction de cette demande par l'ANSES a un coût, qui est à la charge des entreprises souhaitant commercialiser des produits biocides. Son montant est fixé, par arrêté, de manière forfaitaire et par produit contenant des substances actives.
Je m'interroge sur le bien-fondé de ce mode de calcul forfaitaire et par produit, indépendant de la quantité produite.
En effet, le coût d'instruction pour la commercialisation d'un produit est le même que ce dernier soit commercialisé par un grand groupe et à l'échelle nationale, ou bien par une petite entreprise dont le réseau de diffusion n'est que régional, voire départemental.
En vertu du principe du pollueur-payeur, il semblerait plus juste qu'une entreprise produisant des centaines de milliers de tonnes de produits polluants paye une redevance plus importante qu'une PME qui en produit moins de dix tonnes par an. C'est le cas d'une entreprise de mon département : elle ne peut assumer la charge que représentent ces coûts d'instructions.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger cette disposition qui entrave la libre concurrence ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Stéphane Piednoir, qu'ils soient utilisés par le grand public ou les professionnels, les produits biocides font partie intégrante de notre quotidien. Ils peuvent porter préjudice à notre santé comme à l'environnement, et c'est pourquoi ils font l'objet d'un encadrement réglementaire très strict aussi bien au niveau européen qu'au niveau national visant à évaluer leur impact de manière précise.
Je n'entrerai pas dans le détail des différentes dispositions, mais il me semble essentiel de rappeler l'importance de cet encadrement en raison des conséquences potentielles de ces produits sur la santé des Français.
En France, c'est l'ANSES qui procède à l'évaluation des produits biocides et délivre, ou non, l'autorisation de mise sur le marché. Son attention est centrée en priorité sur les PME. Environ 20 % d'entre elles, soit près d'un million d'entreprises, sont concernées par la réglementation relative aux produits biocides en France.
Les demandes d'autorisation soumises à l'ANSES par les entreprises sont soumises à une redevance fixée par l'arrêté du 22 novembre 2017. Ce texte a été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles uvrant dans le domaine des produits biocides. Il n'a pas été jugé pertinent de moduler le montant de la redevance en fonction de la taille de l'entreprise, car les frais engagés par les pétitionnaires servent à couvrir les coûts de l'instruction des dossiers par l'ANSES.
Je tiens par ailleurs à rappeler que la France dispose d'outils fiscaux compensatoires qui n'existent pas dans d'autres pays européens ; je pense par exemple au crédit d'impôt recherche ou au crédit d'impôt innovation. Ce dernier, consacré spécifiquement aux TPE et PME, leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses liées à la conception ou à la réalisation du prototype d'un produit nouveau. Les TPE et PME produisant des produits biocides peuvent donc en bénéficier directement. Bien que plafonnée à 400 000 euros par an et par entreprise, cette aide compense les désavantages de ces petites structures face aux grands groupes.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je prends bonne note des mesures compensatoires propres à la fiscalité française.
Néanmoins, quant à la phase d'autorisation des substances actives, des réductions de redevance sont envisagées à l'échelon européen pour les microentreprises et les petites entreprises qui ne peuvent en supporter le coût.
Plus globalement, il relève de notre responsabilité collective de maintenir des PME dans nos territoires. C'est pourquoi je vous invite à considérer la disproportion qui existe entre les coûts que cette redevance représente pour une petite entreprise et pour une multinationale, qui peut les assumer bien plus aisément.
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