Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nécessaires ajustements au projet de loi n° 846 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi ELAN. En effet, ce projet de loi sera présenté au Sénat au début de l'été 2018, et selon les professionnels comme les élus locaux, il comporte certaines lacunes sur divers sujets, et notamment sur celui de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il souhaite donc l'interroger sur la position que tiendra le Gouvernement sur les possibles amendements qui seront présentés afin de compléter le projet de loi.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 04/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018
M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question a trait au projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou projet de loi ÉLAN, dont la Haute Assemblée débattra dans quelques jours. Elle porte plus spécifiquement sur la réforme de l'urbanisme, dont on parle moins, parce que, par bien des aspects, elle se révèle très technique.
Certes, il faut souligner les réelles avancées accomplies par ce texte, par exemple pour la lutte contre les recours abusifs ou contre les marchands de sommeil. Toutefois, il est regrettable que ce projet de loi ne fasse pas davantage confiance aux élus locaux de nos territoires, à qui l'on va demander de construire plus, plus vite et moins cher ; dans le même temps, les bailleurs sociaux disposeront de moins de moyens pour le faire.
Surtout, les maires seront de plus en plus contraints par des prescriptions, notamment en matière environnementale, qui aboutissent à une raréfaction du foncier et à un allongement des délais dû à la complexité croissante que subit l'élaboration des documents d'urbanisme. Ces derniers sont soumis à de lourdes procédures de concertation et à des enquêtes publiques répétées.
Que comptez-vous faire pour résoudre cette contradiction ? Au-delà des procédures de simplification applicables aux zones d'aménagement concerté, les ZAC, lesquelles vont dans le bon sens, entendez-vous simplifier les documents d'urbanisme, notamment pour ce qui concerne les compatibilités entre les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les PLUI, qui imposent souvent des élaborations très chaotiques ?
À ce titre, j'ai déposé deux amendements, qui seront examinés cette semaine en commission et, quelques jours plus tard, dans cet hémicycle.
Le premier amendement vise à limiter les règles de compatibilité entre les différents documents d'urbanisme aux seuls documents stratégiques des SCOT et des PLU, à savoir excusez ces termes barbares ! , pour le SCOT, le document d'orientation et d'objectifs, ou DOO, et, pour le PLUI, le projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation transversales sectorielles.
Le but est de raccourcir les délais de réalisation de ces documents et de donner davantage de souplesse aux maires en matière réglementaire.
Dans le même esprit, le second amendement tend à remettre au goût du jour les plans de secteur déjà prévus par la loi, mais peu usités.
Pour respecter la diversité des contextes locaux, en particulier dans les agglomérations comprenant à la fois des zones rurales, rurbaines et urbaines, je propose que l'on puisse adapter le mécanisme des plans sectoriels : ainsi, il serait possible de distinguer des zones de cohérence homogènes et, dès lors, de créer des plans de secteur permettant de mieux prendre en considération la diversité de nos territoires.
Ces plans de secteurs définiraient les conditions d'aménagement de chaque zone, en garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrivent ces zones.
Monsieur le ministre, ma question est donc simple : qu'avez-vous prévu en ce sens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre question, et je sais que, en la matière, nos objectifs sont les mêmes : nous avons eu tous deux, dans notre vie d'élu local, à mener des procédures de PLU et de SCOT.
Je suis parfaitement conscient des difficultés existant, notamment, pour la préparation d'un document comme le SCOT. Aujourd'hui, le nombre de procédures est excessif, et je l'ai très clairement indiqué lors de la préparation du projet de loi ÉLAN : il est indispensable de commencer les opérations de simplification.
Or, si ce projet de loi présente une caractéristique évidente, qui le distingue d'un certain nombre de textes législatifs antérieurs, c'est bien cet effort de simplification : il n'ajoute pas de nouvelles contraintes ou de nouvelles normes.
Vous posez, plus précisément, la question de la concordance entre les SCOT et les PLUI.
Compte tenu de mon expérience de président d'agglomération, je peux vous l'assurer : le jour où tout le territoire national sera couvert par des PLUI, l'existence même des SCOT pourra être mise en doute. On n'en aura plus nécessairement besoin. Néanmoins, nous n'en sommes pas là, pour les raisons techniques que vous connaissez.
Cette concordance pose un certain nombre de problèmes. Aujourd'hui, il faut que les PLUI soient compatibles avec les orientations du SCOT. Vous citez le cas de territoires à la fois ruraux, périurbains et urbains. Il s'agit en effet de situations particulièrement complexes.
Avec le projet de loi ÉLAN, nous avons déjà enclenché un certain nombre de simplifications de la procédure de SCOT. J'en suis conscient, il faut aller encore plus avant pour simplifier les dispositions en vigueur.
Il va sans dire que nous examinerons vos amendements avec intérêt. Cela étant, vous connaissez aussi bien que moi la difficulté à laquelle nous nous heurtons : on a accumulé tant de procédures diverses, tant de porter à connaissance pour l'édification des SCOT, qu'il est, aujourd'hui, particulièrement complexe de simplifier.
C'est là tout l'enjeu qu'ont en partage l'exécutif et le législateur.
M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour répondre à M. le ministre.
M. Marc-Philippe Daubresse. C'est un plaisir de pouvoir dialoguer avec un ministre qui connaît non seulement la réalité des cabinets ministériels, mais aussi la manière dont les documents d'urbanisme sont élaborés sur le terrain et les difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les élus locaux, singulièrement les maires.
Monsieur le ministre, il me semble que nous sommes en phase quant au diagnostic. Bien sûr, le projet de loi ÉLAN contient déjà des avancées, mais il me semble que nous pouvons aller un peu plus loin.
Vous l'avez souligné, pour simplifier et raccourcir les procédures, il faut souvent écrire des textes un peu compliqués Là est bien la difficulté. Mais j'essaierai de contribuer à ce travail, et j'espère bénéficier de votre écoute dans les jours qui viennent !
M. le président. Mes chers collègues, en notre nom à tous, je tiens à saluer le conseil municipal des jeunes de Montauban, qui assiste à notre séance.
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