Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 05/04/2018
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidairesur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état.
Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 14/06/2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a alors été mis en place par la Commission de régulation de l'énergie, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en uvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministre de la transition écologique et solidaire prend acte des analyses de la Cour à ce sujet et souhaite que le maintien de ce dispositif puisse faire l'objet d'échanges entre les parties prenantes afin de ne plus constituer de difficulté pour le projet. La mise en uvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s'effectue sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il servira de support. Le ministre partage toutefois la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur, comme le souligne la Cour des comptes, et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le portail Internet d'Enedis, dont les fonctionnalités ne sont pas assez connues, permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a la compétence exclusive du comptage et est, à ce titre, propriétaire des compteurs. Par contre, la mise en place d'un afficheur déporté indiquant le prix en temps réel est un dispositif allant au-delà des compétences du gestionnaire de réseau et ne peut équiper un compteur communicant par défaut. En effet, les informations tarifaires en temps réel dépendent de l'offre tarifaire souscrite par le consommateur auprès de son fournisseur. Il appartient donc au consommateur de se renseigner auprès de son fournisseur pour s'équiper d'un afficheur déporté indiquant le prix en temps réel. Afin de permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de maîtriser au mieux leur consommation et leur dépense énergétique, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit l'équipement de ces consommateurs en systèmes permettant un affichage déporté. Les modalités réglementaires de mise en uvre de cette mesure sont en cours de finalisation.
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