Question de M. FORISSIER Michel (Rhône - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Michel Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la gestion de l'eau et de l'assainissement en France, sujet crucial pour notre planète. Cette gestion de l'eau doit être responsable pour impliquer les citoyen-consommateurs que nous sommes tous, et doit tenir compte de la capacité des territoires à gérer les amortissements liés aux investissements. La réalité des territoires réclame une juste équation entre les schémas théoriques et la pratique sur le terrain. Les contraintes du bassin parisien ne sont pas celles des territoires d'Auvergne-Rhône-Alpes. C'est la raison pour laquelle il souhaite souligner que le critère de proximité dans la décision en matière de gestion de l'eau est essentiel pour adapter les décisions aux réalités complexes des territoires. Il lui demande de lui donner des précisions sur la politique du Gouvernement en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 26/04/2018
L'article L. 210-1 du code de l'environnement stipule que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Cela signifie que sa protection, sa mise en valeur et son utilisation sont d'intérêt général. Pour garantir cet objectif et tenir compte des spécificités locales, le code de l'environnement reconnaît les besoins de planification et de gestion décentralisée par grand bassin hydrographique. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), pris en application de la directive cadre sur l'eau, sont la traduction concrète de cette gestion intégrée de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants. La gestion de l'eau et de l'assainissement en France repose également sur le principe que l'usage de l'eau appartient à tous et que chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiques acceptables par tous. Le respect de ce principe est assuré par les services publics d'eau et d'assainissement qui sont des compétences communales. À ce titre, ce sont bien les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui ces compétences peuvent être confiées, qui ont notamment l'obligation de fournir à tout usager une eau courante présentant des qualités la rendant propre à la consommation humaine, d'établir un schéma d'assainissement collectif et de délimiter les zones d'assainissement collectif, les zones relevant de l'assainissement non collectif, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux articles L. 2224-7 à 11 du code général des collectivités territoriales. Ce sont également ces collectivités territoriales qui fixent le prix de l'eau permettant le fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement. La gestion de l'eau et de l'assainissement est donc une politique très largement décentralisée en France.
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