Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 05/04/2018
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la mesure des nuisances sonores engendrées par le trafic ferroviaire. Depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, codifiée dans le code de l'environnement en 2000, des dispositions réglementaires fixent des seuils maximums sonores autorisés pour les infrastructures ferroviaires. L'arrêté du 8 novembre 1999 définit deux plages horaires de référence (une diurne et une nocturne) sur lesquelles est mesuré un « niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré » en décibels. Cette norme française spécifique enregistre donc des valeurs sonores moyennes sur chaque plage horaire, ne prenant pas en compte les « pics » de bruit liés au passage d'un train. Ainsi, cet outil de mesure tend à mal refléter la gêne quotidienne ressentie par les riverains de lignes ferroviaires où les passages de trains sont peu fréquents mais particulièrement bruyants.
De plus, l'échelle des décibels qui est utilisée pour mesurer la pression acoustique n'est pas une échelle linéaire. À titre d'exemple, le bruit cumulé d'un croisement de deux trains chacun à 60 décibels sera mesuré comme atteignant seulement les 63 décibels. De cette méthode de mesure, il résulte que plus une infrastructure est bruyante et moins l'ajout d'une autre infrastructure bruyante aura d'effet sur les mesures de son réalisées.
Au regard de ces constats, il conviendrait de définir un cadre de mesure sonore relatif au trafic ferroviaire plus adapté. Pour cela il apparaît comme nécessaire de prendre en compte les « pics » de bruit ainsi que le « ressenti » des riverains de voies de trains, comme le Gouvernement l'a évoqué en réponse aux sollicitations de parlementaires à ce sujet. Elle lui demande si elle prévoit de définir, de mesurer et de retranscrire ces deux éléments essentiels de mesure afin de lutter contre la nuisance provoquée par le transport ferroviaire et ainsi limiter son coût social pour la population.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 20/12/2018
Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d'un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l'énergie acoustique de l'ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. Les infrastructures mises en service le 2 juillet 2017 des LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et LGV Sud Europe Atlantique (SEA) doivent se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6 h-22 h) et à 55 dB en période nocturne (22 h-6 h). Toutefois, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de ces nouvelles infrastructures et comprend leurs inquiétudes. Le concessionnaire LISEA pour SEA et le partenaire privé ERE pour BPL doivent scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, ils ont une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été réalisée de l'automne 2017 à juillet 2018 pour s'assurer du respect de ces normes. Sur les 440 mesures acoustiques effectuées, trois sites (deux en Gironde et un en Mayenne) devront faire l'objet de mesures correctrices qui s'imposent, par LISEA (SEA) et ERE (BPL) en concertation avec les riverains concernés. Par ailleurs, une mission de médiation, commune aux LGV BPL et SEA, a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu'elle juge utiles sur l'évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. La mission a d'ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport d'ici la fin de l'année 2018.
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