Insécurité des médecins libéraux

Question de Mme DELMONT-KOROPOULIS Annie (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 05/04/2018

Mme Annie Delmont-Koropoulis appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes d'insécurité que rencontrent de nombreux médecins exerçant en profession libérale.

Le 5 mars 2018, un médecin généraliste installé à Bobigny a été victime d'une agression violente au sein de son cabinet médical par un individu exigeant qu'il examine sa fille de dix mois immédiatement. Afin de protéger sa jeune stagiaire, qui était prise à partie par l'agresseur, et face aux menaces de mort proférées à leur encontre, le médecin a finalement interrompu ses consultations pour recevoir cet individu et sa fille.

Le récit de cet incident a rencontré un retentissement important sur les réseaux sociaux, et a soulevé une vague d'indignation de la part de nombreux internautes. Cependant, ce type d'agissements violents à l'égard des médecins libéraux ni nouveau, ni rare. Dans de nombreux territoires en voie de désertification médicale et souffrant de précarité économique et sociale, les médecins libéraux subissent l'insécurité galopante qui gangrène certains territoires oubliés par la République. Certains voient leurs cabinets réduits en cendres, d'autres se voient menacés et frappés par ceux-là même qui empoisonnent la vie de nos concitoyens vivant dans ces territoires.

Cette situation ne peut plus durer. L'exercice de la médecine libérale est soumis à de nombreuses contraintes ; mais pour la plupart d'entre nous, ce métier est une vocation. L'engagement et le dévouement du médecin au service de ses patients, particulièrement dans les territoires fragiles et en proie à la violence, doivent être valorisés, et non sabotés. Les incivilités, menaces physiques et les agressions ne doivent en aucun cas devenir des risques du métier de médecin libéral.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé pratiquant en profession libérale face à l'augmentation de ces incivilités et des violences à leur encontre.

Publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1561

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/11/2018

Le ministère des solidarités et de la santé est très attentif à la protection des médecins et à celle de l'ensemble des professionnels de santé, qu'ils exercent en libéral ou en établissement. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir une qualité des soins optimum à nos concitoyens. Les problématiques concernant les incivilités, les menaces physiques et les agressions à l'encontre des médecins et, d'une façon générale, des professionnels de santé, sont prises en compte depuis plusieurs années en relation étroite avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Cependant les dispositifs existants ne sont pas toujours connus. Premièrement, l'ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d'un régime de protection identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d'un mandat électif public, les magistrats, les jurés, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. De plus, lorsque des violences volontaires sont commises sur un professionnel de santé, la peine est systématiquement aggravée, d'autant plus si une interruption totale de travail (ITT) est constatée. Enfin, le professionnel peut se faire domicilier à son cabinet, voire au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et non à son domicile personnel pour un dépôt de plainte. Deuxièmement, pour les aider en ce sens, les ordres professionnels de santé bénéficient par la loi de certaines prérogatives de soutien à leurs membres. Cette aide peut notamment prendre la forme d'un soutien juridique à un de ses membres victime de menaces ou de violences. Troisièmement, il existe deux séries de protocoles nationaux associant les ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice. Le premier, celui du 10 juin 2010, est à destination des établissements de santé pour une meilleure coordination et collaboration avec les représentants institutionnels chargés de la sécurité et de la lutte contre la délinquance (préfecture, police, gendarmerie, parquet). Le second, celui du 20 avril 2011, est à destination des professionnels de santé exerçant en libéral. Signé avec sept ordres professionnels de santé et vingt et une associations représentatives, il est une déclinaison du protocole de juin 2010. Toutes ces dispositions législatives doivent trouver une mise en œuvre au niveau local. La circulaire du ministère de l'intérieur du 9 mars 2017, qui demande aux préfets de relancer la signature des conventions « santé-sécurité-justice » ou de les réactiver dans leur département s'inscrit dans cet objectif. Ces conventions doivent permettre l'application de mesures concrètes : désignation d'un référent sûreté de la police ou de la gendarmerie spécialement formé pour conseiller les professionnels de santé, dépôt de plainte facilité avec prise de rendez-vous, possibilité de voir avec les municipalités la mise en place de la vidéo-surveillance aux abords du cabinet, procédure d'alerte spécifique… En plus du protocole,  cinq fiches réflexes du ministère de l'intérieur, mises à jour en mars 2017, donnent toute une série de conseils pratiques sur la protection des professionnels de santé travaillant en libéral et les réactions à avoir en cas d'agression. Elles sont facilement téléchargeables sur le site internet du ministère de l'intérieur. L'Observatoire national des violences en milieu de santé et le ministère de la santé ont également publié en avril 2017 un guide pratique dénommé : « La Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé », dont une partie concerne l'exercice en libéral. De nombreux conseils sont donnés aux professionnels de santé à travers ce guide pratique. Par ailleurs, depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l'offre de soins. Délégué pour la sécurité générale et placé auprès de la directrice générale de l'offre de soins, il a notamment en charge les questions d'incivilités et de violence. Il œuvre de plus en plus étroitement et sur tout le territoire national avec l'ensemble des ordres professionnels aux fins de conseils, d'information, de sensibilisation et de coordination des actions de prévention et de lutte contre ces incivilités et violences.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5574