Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Les CUMA reçoivent des subventions publiques qu'elles intègrent directement dans les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ce transfert de ces subventions dans le compte de résultat permettrait un gain de 10 millions d'euros pour les CUMA alors qu'il n'y aurait pas d'impact budgétaire pour les finances publiques. Ce gain de 10 millions d'euros permettrait d'alléger les coûts de production des adhérents des 12 000 CUMA, c'est-à-dire des agriculteurs. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier ces règles comptables des CUMA afin de baisser les coûts de production des agriculteurs.
- page 1567
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/05/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
- page 2350
Page mise à jour le