Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'étude sociologique menée pendant dix-huit mois par deux chercheurs à l'institut des sciences sociales du politique à l'université de Nanterre et commandée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), afin de dresser un portrait-robot des mineurs radicalisés. Cette étude passe au crible les dossiers de 133 jeunes poursuivis pour des affaires de terrorisme ou signalés pour radicalisation.
Elle distingue deux groupes à risques ; l'un déjà engagé dans la violence, l'autre « bombe à retardement ».
Il apparaît que ces mineurs prêts à passer à l'acte dans les formes les plus violentes -départs pour la Syrie, préparation sérieuse d'attentat, implication active dans la veille et le prosélytisme numérique, agissent non pas isolés mais au sein d'un réseau soudé. Plus grave, une demi-douzaine de familles sont des réfugiés politiques venus du Maghreb et du Moyen-Orient !
Il lui rappelle qu'un statut de réfugié interdit aux bénéficiaires de faire de la politique sur le sol français. Il lui demande combien il y a de réfugiés politiques sur notre sol, si une surveillance stricte est faite de ceux qui arrivent des « pays à risques » et quelles mesures il envisage de prendre à leur encontre.
- page 1578
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2019
Si les autorités françaises entendent respecter leurs engagements en matière d'asile et d'accueil des personnes persécutées, ceci ne saurait se faire au détriment des considérations d'ordre public et de sécurité nationale. Ainsi, des contrôles d'ordre public et des consultations des fichiers de sécurité sont systématiquement effectués lors de la présentation d'une demande d'asile et une coordination est assurée entre les services de police, les autorités judiciaires et les autorités en charge de l'asile afin d'identifier les demandeurs d'asile mais également les personnes bénéficiaires de la protection internationale dont la présence constituerait une menace grave pour l'ordre public et en tirer toutes les conséquences qui s'imposent. La loi permet en effet de refuser ou retirer le statut de réfugié, notamment pour menace grave à la sûreté de l'État, ou la protection subsidiaire en cas de menace grave pour l'ordre public. Il sera par ailleurs rappelé que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a complété le code de la sécurité intérieure afin d'autoriser des enquêtes administratives pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour ainsi que pour l'application des dispositions de la loi concernant le refus ou le retrait de la protection internationale, renforçant ainsi l'arsenal juridique permettant de garantir l'ordre public et la sécurité nationale. Une grande attention est aussi portée aux exigences sécuritaires dans le cadre des « opérations extérieures » en matière d'asile. Ainsi, la délivrance des visas au titre de l'asile, au bénéfice en particulier de ressortissants syriens et irakiens, est subordonnée à des vérifications, en amont, au stade de l'instruction de la demande de visa, puis en aval, au stade de la délivrance du visa de long séjour. Dans le cadre des opérations de relocalisation depuis la Grèce, l'Italie, l'Espagne et Malte, outre les contrôles sécuritaires assurés par les autorités de ces États, les services spécialisés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) réalisent sur place des entretiens avec les candidats à la relocalisation, permettant un contrôle sécuritaire approfondi. La même vigilance est de mise dans le cadre des opérations de réinstallation concernant plus particulièrement les ressortissants syriens en Turquie, au Liban ou en Jordanie ainsi que les ressortissants subsahariens se trouvant au Tchad ou au Niger, pour lesquelles le choix a été fait de missions sur place, associant l'OFPRA et les services spécialisés qui entendent les personnes identifiées par le Haut-commissariat pour les réfugiés comme en besoin de réinstallation. Ainsi, les services du ministère de l'intérieur prêtent toute la vigilance requise à ces questions et appliquent ces dispositions de façon à garantir la protection de l'ordre public.
- page 847
Page mise à jour le