Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fonds de la réserve parlementaire qui a été supprimée. Selon la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant de 50 millions d'euros issu de la réserve doit venir compléter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Or, aujourd'hui c'est l'incompréhension la plus totale pour les élus du département du Puy-de-Dôme. En effet, les services de l'État ont annoncé une baisse de 5% de la DETR par rapport à 2017. Les maires du Puy-de-Dôme attendent ainsi des éclaircissements face à cette contradiction. L'aménagement du territoire doit assurément redevenir une priorité nationale, et des moyens supplémentaires sont nécessaires pour la réalisation de projets structurants portés par les collectivités locales. De même, 25 millions avaient été votés lors de la discussion de loi de finances pour 2018 en faveur des associations. Aussi, il lui demande tout d'abord pourquoi la DETR subit cette baisse de 5 % alors que les fonds de l'ancienne réserve parlementaire devraient normalement l'abonder. Il l'interroge aussi sur les moyens de financer les projets locaux avec la disparition de la réserve parlementaire ajoutée à la baisse de la DETR. Enfin, il souhaite qu'il lui précise comment et selon quelle procédure seront attribués les crédits destinées aux associations qui participent indéniablement au dynamisme des collectivités rurales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a été porté à 1 046 millions d'euros en 2018, en augmentation de 50 millions d'euros par rapport à 2017 pour tenir compte du redéploiement d'une partie des crédits de l'ancienne « réserve parlementaire ». Pour mémoire, le montant de la DETR, fixé à 615 millions d'euros en 2014, avait été porté à 816 millions d'euros en 2015 et 2016, puis 996 millions d'euros en 2017. Cette augmentation de 70 % de la DETR manifeste le soutien apporté par le Gouvernement aux projets portés par les territoires ruraux. Sont éligibles à la DETR les communes de moins de 3 500 habitants (sous condition de potentiel financier) ainsi que l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sauf ceux dont la population excède 75 000 habitants rassemblés autour d'une commune de plus de 20 000 habitants (en métropole). Ces seuils, qui étaient fixés à 50 000 habitants et 15 000 habitants avant 2017, ont été relevés afin de ne pas pénaliser les EPCI ayant décidé de fusionner ou de s'étendre dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) entrés en vigueur au 1er janvier 2017. Ces critères, pris en compte au 1er janvier de l'année précédente, font l'objet d'une actualisation annuelle, et peuvent donc conduire à des variations du montant des enveloppes en fonction du profil des collectivités éligibles dans chaque département l'année donnée. Le montant de l'enveloppe attribuée à un département dépend pour 25 % de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles à la DETR, pour 25 % du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI à fiscalité propre et le potentiel fiscal par habitant de chaque EPCI éligible, pour 25 % du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 et pour 25 % du rapport, pour chaque commune éligible, entre le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen. Jusqu'en 2017, 70 % de l'enveloppe était calculée sur la base de la population et du potentiel fiscal des EPCI éligibles et 30 % de l'enveloppe sur la base de la densité et du potentiel financier des communes éligibles. Le poids de ces enveloppes a été rééquilibré en loi de finances 2017, à 50/50 %, de manière à anticiper les SDCI qui risquaient de faire baisser la DETR de département très ruraux mais dont l'intercommunalité serait très poussée. Les variations d'une année sur l'autre sont strictement encadrées : en 2018, dans le cas où l'enveloppe calculée spontanément pour un département est inférieure à 95 % ou supérieure à 110 % de l'enveloppe attribuée l'année précédente, alors le montant de l'enveloppe est ramené à 95 % ou 110 % de cette dernière. En 2018, le département du Puy-de-Dôme a bénéficié de ces dispositions et bénéficié d'une enveloppe de 15 468 576 euros, égale à 95 % de l'enveloppe répartie en 2017 (16 282 712 euros). Il apparaît en effet que la part de l'enveloppe du Puy-de-Dôme calculée proportionnellement au potentiel fiscal des EPCI éligibles a connu une diminution importante entre 2017 et 2018 : alors que le Puy-de-Dôme bénéficiait de 3,01 % de la sous-enveloppe répartie proportionnellement au potentiel fiscal des EPCI éligibles en 2017, ce taux est passé à 1,19 % en 2018. La part du Puy-de-Dôme au sein des trois autres enveloppes est en légère augmentation pour les parts liées à la population des EPCI éligibles et au potentiel financier des communes éligibles, et stable pour la part répartie en fonction de la densité du département. La baisse de l'enveloppe attribuée au département résulte donc de la position relative des EPCI du département, au regard de leur richesse fiscale, par rapport aux EPCI des autres départements. Les collectivités du Puy-de-Dôme peuvent bénéficier, en complément de la DETR, de subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dont le montant s'élève à 73 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2018.
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