Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la profession de naturaliste taxidermiste.
Les professionnels naturalistes taxidermistes, véritables artisans, témoins par leur savoir-faire de la faune sauvage, sont depuis 1981 en grande difficulté. Le nombre de personnes exerçant ce métier est passé de 1 000 à 190 en 2017. Cette diminution importante résulte d'une législation trop stricte.
Les taxidermistes n'ont pas le droit de naturaliser un animal retrouvé mort quelle qu'en soit la cause. De la même manière, ils n'ont pas accès à la naturalisation des animaux non-chassables alors qu'aucun texte européen ou international ne l'interdit, dans la mesure où le prélèvement de l'animal n'est pas le résultat d'une infraction.
Enfin, une note interne de septembre 2017 du ministère de la transition écologique et solidaire demande à l'administration de l'État, les directions régionales de l'environnement (DIREN), de ne plus délivrer de certificat inter-communautaire (CIC) pour les félins provenant d'élevage relevant de l'annexe 1 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), autrement appelée convention de Washington. Cette mesure est d'autant plus incompréhensible que la naturalisation de ces animaux ne porte en aucune manière préjudice à la nature.
L'ensemble de ces réglementations, depuis 1981, vont au-delà des normes européennes et internationales. La surtransposition des textes européens est malheureusement une spécificité bien française. Cet état de fait pénalise des artisans français, avec un marché réduit aux seuls produits de la chasse, face à une concurrence européenne déloyale.
Il voudrait ainsi savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour alléger cette réglementation contraignante. À défaut le risque est de voir disparaître une profession ayant toute sa place dans le monde rural attaqué de toutes parts.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019
Pour connaître la possibilité ou non de naturalisation d'un spécimen appartenant à une espèce non domestique, il convient de s'intéresser à son statut. Plusieurs cas sont possibles. Ainsi, par principe et conformément au droit européen (directive Oiseaux et directive Habitat, Faune, Flore), les espèces protégées ne peuvent pas être détenues. Par conséquent, une personne qui souhaiterait disposer d'une espèce pour la naturalisation doit obtenir une dérogation. Les principaux cas sont les suivants : - pour la majorité des espèces, animaux marqués, nés et élevés en captivité ; - animaux légalement introduits en France ; - animaux prélevés dans le milieu naturel du territoire français ou européen (États-membres de l'Union européenne) avant les dates fixées par les arrêtés de protection ; - animaux protégés uniquement à l'intérieur d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, qui ont été légalement introduits sur le territoire métropolitain. S'agissant des espèces tuées en action de chasse et exception faite des mustélidés, la naturalisation n'est pas interdite. Néanmoins, pour les animaux soumis à un plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage, ou de l'attestation correspondante, jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. S'agissant des dérogations ponctuelles à l'interdiction de vente pour les parties et produits issus de tigres ou autres grands félins, cette problématique doit s'apprécier dans le contexte et dans l'objectif de réduction de la demande de ces produits. Ainsi, la décision 17.226 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) adressée aux parties ayant des établissements d'élevage en captivité de grands félins d'Asie dispose que ces parties sont priées de veiller à la stricte application des mesures de gestion relatives à l'utilisation des spécimens de grands félins d'Asie morts en captivité. L'article 8.1 du règlement (CE) n° 338/97 qui met en uvre la CITES dans l'Union européenne fixe un principe général d'interdiction des activités commerciales portant sur des espèces inscrites à l'annexe A de ce règlement (cas du tigre). Les services du ministère de la transition écologique et solidaire se tiennent à la disposition du syndicat des naturalistes-taxidermistes de France pour échanger sur l'application de cette réglementation.
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