Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs poursuivis par la nouvelle police de sécurité du quotidien (PSQ) initiée le 8 février 2018 et sur les modalités d'organisation qui se mettent actuellement en œuvre entre les forces de police et de gendarmerie.
Détenteurs d'un pouvoir de police, les maires de France sont le plus souvent en première ligne en termes de proximité et de tranquillité. Plus de 3 000 communes sont ainsi dotées d'une police municipale, parfois armée, dont les effectifs atteignent près de 21 000 agents, sans oublier plus de 9 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Il le remercie par conséquent de préciser si des directives nationales ont été données à la police nationale et à la gendarmerie afin d'associer étroitement les polices municipales au fonctionnement de la PSQ.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/07/2018
Conformément aux engagements du président de la République, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a lancé début février 2018 la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui va constituer une transformation en profondeur du fonctionnement de la police et de la gendarmerie nationales et qui sera mise en uvre durant tout le quinquennat. La PSQ vise à apporter des réponses concrètes, au plus près de la vie de nos concitoyens, aux défis de l'insécurité de tous les jours (nuisances, incivilités, petite délinquance, etc.). Plus nombreux et mieux équipés, recentrés sur leur cur de métier, plus accessibles pour la population et en lien étroit avec leurs partenaires locaux, policiers et gendarmes doivent être en capacité de concevoir des réponses opérationnelles plus en phase avec les attentes de la population, d'être davantage sur la voie publique. Le service du citoyen est replacé au cur de l'action des forces de sécurité de l'État. Pour être efficace, cette police doit être « sur-mesure », adaptée aux contextes locaux. Bâtie à partir du terrain, elle donne la priorité aux initiatives locales, à des acteurs disposant de davantage d'autonomie avec la déconcentration de certains pouvoirs aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie. Des « stratégies locales de sécurité » ont ainsi été élaborées à l'échelle des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie départementale, en lien avec les préfets, les élus et l'ensemble des partenaires concernés. Ancrée dans la réalité et les besoins locaux, la PSQ est nécessairement partenariale. Ce partenariat est un des éléments centraux de sa doctrine. Des instructions très claires ont été données en la matière pour que les polices municipales - qui constituent la troisième force de sécurité de France et dont la montée en puissance se poursuit - soient étroitement associées tant à l'élaboration des stratégies locales de sécurité qu'à leur mise en uvre. Les stratégies locales de sécurité visent en effet, notamment, à densifier les partenariats locaux. Pour être efficace et adaptée, la sécurité doit de plus en plus être assurée en coproduction entre l'État et les acteurs locaux. Toutes les forces doivent être mobilisées de manière optimale. Le partenariat et la complémentarité avec les acteurs locaux de la sécurité sont donc au cur de la PSQ et l'association étroite des polices municipales est une priorité. Cet engagement partenarial, avec notamment les polices municipales, passe par le développement d'échanges d'informations et des dispositifs opérationnels communs, tournés vers la résolution de problèmes concrets de sécurité du quotidien, clairement identifiés. Il prend la forme de « contrats opérationnels » déterminant le rôle de chacun des partenaires dans la réalisation d'objectifs précis, dont les modalités sont définies localement. Des « groupes de partenariat opérationnel » peuvent par exemple être créés pour constituer une structure légère et temporaire de coordination et de coopération regroupant un policier référent et les acteurs locaux autour d'une problématique locale dans tout ou partie d'un quartier. Cet engagement partenarial se développe également dans les divers comités et commissions de partenariat et de coordination. Il doit aussi être l'occasion de clarifier et de définir les périmètres missionnels respectifs des différents acteurs locaux de la sécurité et d'organiser les complémentarités entre eux en termes de coordination et de coopération opérationnelles. Une meilleure répartition des tâches entre les différents acteurs est indispensable. Chaque fois que nécessaire, les conventions entre police nationale et police municipale seront adaptées ou entièrement renouvelées. Au-delà des nouveaux liens qui se créent d'ores et déjà entre police nationale et polices municipales dans le cadre de la PSQ, les enjeux de sécurité appellent un travail de fond et de long terme sur l'articulation des différentes forces qui interviennent en matière de sécurité. Ces nécessaires évolutions s'inscrivent plus largement dans le rôle accru que les communes doivent avoir dans les politiques locales de sécurité. Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur, une mission sur l'évolution du continuum de sécurité a ainsi été confiée en mars 2018 par le Premier ministre à deux parlementaires. Elle doit permettre d'ouvrir de nouvelles pistes d'action permettant aux forces de sécurité de l'État et à l'ensemble des acteurs de la sécurité, au premier rang desquels les polices municipales, de coopérer plus efficacement et plus étroitement, dans le cadre d'un partenariat étroit et renouvelé, avec pour objectif de renforcer les capacités d'action de l'ensemble des acteurs au bénéfice de la sécurité de tous. Elle doit rendre son rapport au plus tard le 20 juillet 2018. Au-delà donc de la PSQ, au sein de laquelle les polices municipales ont un rôle important à jouer, de nouvelles évolutions sont amenées à intervenir dans la coproduction de sécurité entre les polices municipales et les forces de police et de gendarmerie.
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