Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOCR) publiée le 12/04/2018
M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil des prévenus dans les tribunaux. Les box sécurisés, dont les installations sont suspendues depuis le 22 décembre 2017, sont vivement critiqués par de nombreux représentants des avocats et de nombreuses personnalités, parmi lesquelles un ancien garde des sceaux. Bien que des mesures puissent être prises contre le terrorisme, ces box sécurisés paraissent excessif dans le cadre des procédures de droit commun. Les box sécurisés isolent, mettent physiquement le prévenu en dehors de son procès et peuvent gêner sa communication avec son avocat et le juge. Il souhaiterait donc connaître le sort réservé aux box sécurisés déjà installés dans les tribunaux.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/11/2018
Au regard des contentieux en cours et des difficultés de fonctionnement qui lui ont été signalées, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a décidé, le 22 décembre 2017, de suspendre le déploiement des box sécurisés dans les salles d'audience et dans le respect de la proportionnalité entre les deux principes suivants : l'impératif de sécurité, des magistrats, greffiers, avocats, auxiliaires de justice et du public ; la garantie de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Il a été décidé d'entreprendre le démontage de tous les box barreaudés ou grillagés. Cela concerne huit juridictions (Aix-en-Provence, Draguignan, Grasse, Alençon, Nîmes, Privas, Chaumont, Annecy). Dans les juridictions importantes comportant plusieurs box sécurisés, en application du principe de proportionnalité évoqué, et notamment de la nature des salles d'audience, il a été décidé d'en conserver certains et d'en convertir d'autres par démontage des parois vitrées. Pour l'ensemble des autres box sécurisés existants, les cours d'appel ont établi un plan d'action local de mise en conformité de l'ensemble des salles d'audience d'ici à 2019. Ces opérations visent à répondre à toutes les exigences en la matière, et peuvent conduire à améliorer le cas échéant la sonorisation de la salle d'audience, au-delà de celle du box lui-même.
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