Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 12/04/2018
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite auprès des maires, et plus particulièrement ceux des petites communes, l'annonce faite par le président de la République de rendre obligatoire, à la rentrée 2019, la scolarité des enfants dès l'âge de trois ans.
Sans remettre en cause le bien-fondé et le caractère d'intérêt général de cette mesure, les maires s'inquiètent de ses conséquences, notamment en termes de locaux et d'encadrement nécessaires.
En effet, alors qu'actuellement en petite section, beaucoup de jeunes enfants sont gardés les après-midi, à la maison ou chez une nourrice, pour le temps de la sieste, leur prise en charge à l'école entraînera de facto une hausse de la population à accueillir, nécessitant de la part des communes qu'elles revoient la dimension de leurs locaux ainsi que leurs conditions d'encadrement.
En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne constitue une charge financière supplémentaire pour les communes et permettre à celles-ci d'organiser dans des conditions adéquates l'accueil de ce jeune public.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018
La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9 %, l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Un article du projet de loi abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans prévoit donc que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. L'augmentation des dépenses obligatoires de la commune s'appréciera au niveau de l'ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d'association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement.
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