Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 19/04/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réhabilitation de la ligne ferroviaire Nord-Sud Saint-Brieuc-Auray. Pour nos concitoyens, les besoins en déplacement ne cessent de croître tout comme les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Le rail représente ainsi une véritable alternative aux inconvénients du transport terrestre des marchandises et des personnes, tout en structurant et organisant un territoire. Au début du 20ème siècle, la région Bretagne était desservie par un réseau ferroviaire irriguant une grande partie du territoire, non seulement sur le littoral mais aussi en centre Bretagne. Aussi, la réhabilitation de la ligne de chemin de fer Saint-Brieuc-Auray répondrait à plusieurs objectifs pour la région Bretagne. En apportant une nouvelle offre pour les déplacements de la population, elle proposerait un circuit fret alternatif à l'intérieur de la région. La remise en œuvre de cette ligne raccorderait également les réseaux à grande vitesse du Nord et du Sud de la Bretagne et permettrait de désaturer la gare de Rennes. L'aménagement de notre territoire passe par la mise en œuvre d'une politique de redéploiement pérenne du fret ferroviaire. Il est essentiel que soient prises en considération les actions engagées par les collectivités locales de ce secteur, afin de leur donner les moyens financiers et décisionnels d'interventions. Conscients de ces enjeux, les Conseils de développement des pays concernés par cette ligne ont d'ailleurs pris l'initiative d'une réflexion commune pour évaluer l'intérêt de cette réhabilitation. Les avantages de ce projet de réhabilitation sont donc multiples à la fois pour la population, les entreprises et les acteurs agissant pour le développement local. C'est par l'investissement dans de nouvelles opportunités d'aménagement en concertation avec les acteurs locaux que des solutions alternatives peuvent être trouvées. C'est pourquoi, en lui rappelant le contexte de réforme de la SNCF, elle lui demande de préciser les engagements envisagés pour soutenir, accompagner et financer ce projet, utile et fédérateur pour la région Bretagne.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/02/2019
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l'alternative qu'elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L'État tiendra donc ses engagements et demeurera aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s'élèvent à près de 7 milliards d'euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s'engage actuellement en lien avec les présidents de région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financières et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l'échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s'agit donc d'une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires. La ligne ferroviaire Saint-Brieuc Loudéac Saint-Gérand Pontivy Auray soulève une problématique d'un autre ordre puisqu'elle est, à ce jour, fermée au transport de voyageurs et partiellement empruntée par des trains de marchandises du secteur agroalimentaire sur sa seule section Pontivy-Auray (environ 300 000 tonnes/an). L'État reste particulièrement attaché à relancer et pérenniser le fret ferroviaire qui a subi depuis plus d'une vingtaine d'année une baisse constante d'activité à l'échelle nationale en raison de la forte concurrence routière. C'est notamment pour répondre à cet objectif que l'État a financé en 2015 les travaux de modernisation de l'infrastructure entre Auray et Pontivy dans le cadre de l'opération « axe Nord-Sud », inscrite au CPER 2015-2020 de Bretagne. Néanmoins, si la desserte fine du territoire constitue bien une mission d'utilité publique que l'État n'abandonnera pas, l'extension d'un service fret à l'ensemble de la ligne, voire la réouverture d'une liaison Nord-Sud pour les voyageurs, ne pourrait être examinée qu'au regard d'une opportunité avérée, partagée par l'ensemble des partenaires du CPER dont notamment la région, autorité organisatrice des services ferroviaires régionaux.
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