Question de Mme GRELET-CERTENAIS Nadine (Sarthe - SOCR) publiée le 19/04/2018
Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie.
En février 2018, le rapport annuel de la Cour des Comptes relevait que « les gains que les compteurs peuvent apporter au consommateur sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé ». Ces propos rejoignent ceux, tout aussi étayés, d'associations de consommateurs telle que l'UFC-Que Choisir.
En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails numériques du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats de la Cour des comptes, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».
Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Il est évident que le nouveau compteur Linky doit constituer un véritable outil de maîtrise de la consommation énergétique au service des usagers.
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en vue d'améliorer l'accès des usagers à leur consommation d'énergie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 06/02/2020
Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie en facilitant l'accès aux données des ménages sur la question de ses usages énergétiques (choix d'équipements plus performants, rénovation énergétique). Les compteurs communicants permettent aux ménages d'être facilement facturés de leur consommation réelle du mois (et non d'une estimation sur l'année avec régularisation ponctuelle) et d'accéder à des données plus précises sur la consommation globale de leur logement (par mois, par semaine, par jour, par heure ). Ainsi, l'information régulière et directe sur la consommation, que permettront ces compteurs, peut conduire à des économies d'énergie significatives, pouvant atteindre 8 %. Il demeure néanmoins la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d'électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. Un espace client accessible sur Enedis.fr ou l'application « Enedis à mes côtés » permet au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. La ministre de la transition écologique et solidaire a appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. Le dispositif d'afficheur déporté a été revu à l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Il ne prévoit désormais plus la mise à disposition d'un afficheur physique, mais la mise en place d'un équipement permettant l'accès aux données de consommation en temps réel via un smartphone. Pour ceux qui ne disposeraient pas d'un smartphone la modification proposée permettra de rendre possible la fourniture d'un afficheur dédié dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
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