Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la prise en charge des personnes en précarité en Occitanie.
Le Gouvernement a confirmé la mise en place d'un plan d'économie de 57 millions d'euros concernant les établissements qui hébergent et accompagnent les personnes en précarité (centres d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS) en quatre ans dont 20 millions dès 2018. La direction général de la cohésion sociale considère ainsi que ce plan d'économie se traduira pour la région Occitanie par une baisse de près de 1 230 000 euros.
Cette réforme, qui risque de limiter les possibilités d'insertion des personnes hébergées, pourrait donc se traduire par la fermeture de places et par des licenciements.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger la prise en charge des personnes en précarité en région Occitanie.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil hébergement insertion) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à tous nos concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un logement. Il est à relever qu'à l'issue de la période hivernale 2017-2018, 600 places ont été pérennisées en Occitanie (sur un total de 5000 au niveau national). La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. À ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Il est à relever qu'à fin août 2018, 192 places d'intermédiation locative avaient été créés depuis le début de l'année en région Occitanie, ce qui place cette région au 4ème rang. S'agissant des sorties de l'hébergement généraliste vers le logement, la région Occitanie se situe au quatrième rang national avec 880 attributions réalisées entre janvier et septembre 2018.
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