Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018

Rappel de la question n°01580, publiée le 12/10/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01580 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1857

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La question est caduque