Assujettissement à l'impôt d'un retraité français résidant en Espagne

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018

Rappel de la question n°01579, publiée le 12/10/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°01579 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Assujettissement à l'impôt d'un retraité français résidant en Espagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1847

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018

Un retraité bénéficiant d'une pension de source française qui est expatrié en Espagne et dont le lieu de séjour principal n'est effectivement plus en France, n'est pas résident fiscal en France. Il n'est donc pas redevable de l'impôt sur le revenu en France. Dans ce cas, s'il est affilié au régime obligatoire d'assurance maladie français, ni la contribution sociale généralisée ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne sont dues, dans la mesure où la condition de résidence fiscale en France ne sera pas remplie. Cependant, si l'assurance maladie française est compétente en application des règlements européens pour la prise en charge des dépenses engagées en Espagne ainsi que pour les soins donnés en cours de séjours temporaires en France, le pensionné reste redevable d'une cotisation d'assurance maladie au taux de 3,2 % sur les avantages de base et de 4,2 % sur les avantages de pensions complémentaires. Si une pension locale lui est versée, la sécurité sociale française n'est plus compétente en application des règlements européens et la législation locale est applicable.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2650