Frais de collage des affiches électorales

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018

Rappel de la question n°01104, publiée le 31/08/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01104 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Frais de collage des affiches électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1868

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/04/2019

L'article R. 39 du code électoral mentionne au titre des dépenses de propagande officielle remboursées aux candidats et dans les quantités qu'il fixe, d'une part, les frais d'impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d'autre part, les frais d'affichage qui correspondent à l'apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies en application des dispositions de l'article L. 51 du même code. Ces prestations sont remboursées sur pièces justificatives constituées en pratique par la production de factures émanant, selon les prestations remboursées, d'imprimeurs ou d'afficheurs, dans la limite d'un tarif maximal. L'article R. 39 du code électoral, modifié par l'article 18 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, précise que les tarifs maxima de remboursement seront établis non plus par un arrêté préfectoral mais par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 est pris en application de l'article R. 39 du code électoral. Il prévoit, comme les arrêtés intervenus successivement à chaque échéance électorale depuis les élections municipales de mars 2014, que seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement des frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Ainsi, le candidat peut recourir à des bénévoles ou militants, mais si cette prestation n'a pas engendré de facturation, elle n'ouvre pas droit à remboursement.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1826