Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 26/04/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de contractualisation financière entre l'État et les collectivités locales instituées par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Les principales associations d'élus locaux (Association des maires de France, Association des régions de France et Assemblée des départements de France), souhaitent faire figurer une clause portant sur les engagements que l'État pourrait accepter en échange d'une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités. Celles-ci contribuent fortement depuis plusieurs années à la réduction des dépenses publiques. Il semble juste que des contreparties financières soient instaurées dans le cadre des contrats de plan signés avec les régions, les départements et d'autres collectivités, sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l'investissement local. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/09/2018
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques s'inscrit dans une maîtrise des dépenses publiques partagée par l'État et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, les collectivités territoriales concourront à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. En conséquence, l'article 13 de la loi précitée fixe l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des cinq prochaines années à 1,2 % par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d'euros d'ici à 2022. Ce dispositif s'inscrit dans la logique du pacte de confiance que le Gouvernement souhaite établir entre l'État et les collectivités. Ainsi l'État a confirmé la stabilité de ses concours financiers, rompant avec les pratiques des dernières années. Il s'est également engagé à associer les collectivités à la définition des politiques et mesures qui les concernent, à réduire le poids du « stock » des normes et pas seulement leur « flux » ainsi qu'à associer davantage les employeurs publics aux décisions qui les concernent et mettre en cohérence les orientations en matière de fonction publique et celles relatives aux ressources locales. De plus, les communes et les EPCI, qui s'engageront dans la démarche de contractualisation prévue à l'article 29 et qui respecteront les objectifs fixés, pourront bénéficier d'une majoration du taux de subvention sur les opérations financées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local. S'agissant des dépenses de l'État, l'article 9 de la loi de programmation prévoitune décélération nette des dépenses dès 2018 et fixe une cible de réduction de -1 % en volume à compter de 2020. Ainsi, le Gouvernement retient un objectif d'évolution des dépenses de l'État plus exigeant que pour le reste des administrations publiques.
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