Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SOCR) publiée le 26/04/2018
M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses annonces dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2018-2022 et souhaite obtenir des précisions sur la mise en œuvre de l'accès aux soins des patients pour les audioprothèses.
Les prix de certaines prestations notamment dans les domaines dentaires, d'optique ou de l'audition contraignent un grand nombre de Français à ne pas se soigner, faute de moyens. Les conséquences du vieillissement de la population et l'augmentation de facto de la dépendance font accroître les besoins en soins des citoyens.
Or les audioprothèses constituent le secteur où le reste à charge est le plus élevé. Il dépasse les 60 % alors que la sécurité sociale ne verse en moyenne que 8 % du prix.
Si la réforme visant à réduire les coûts pour les patients en mettant en place le « reste à charge zéro » semble aller dans le bon sens, elle n'entraîne pas moins des interrogations chez les patients ainsi que chez les acteurs du monde de l'audition tel que le syndicat national des entreprises de l'audition. Ce dernier s'inquiète notamment de l'encadrement des prix des prothèses, et surtout de l'interdiction de renouvellement avant cinq ans, qui empêcheraient les patients d'accéder aux appareils les plus récents bénéficiant des dernières innovations technologiques.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser le cadre règlementaire et financier c'est-à-dire la nature et le prix des appareils concernés - prévu par le Gouvernement en matière d'amélioration de la prise en charge des audioprothèses, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires et législatifs qui s'avèreront nécessaires.
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