Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 26/04/2018
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des conjoints des retraités, dont certains connaissent des pertes d'autonomie plus ou moins importantes les conduisant vers une dépendance obérant significativement leur pouvoir d'achat. Un effort a été demandé aux retraités, cette année, avec une hausse de la contribution sociale généralisée qui, au nom de la solidarité nationale, peut se concevoir. Mais une mesure pourrait constituer un signal fort à leur endroit : le rétablissement de la demi part fiscale pour les personnes veuves, supprimée en 2009. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire savoir si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2019, cette mesure est envisagée.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/06/2018
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l'imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 611 de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 , et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 de RFR pour une part, majorées de 8 000 pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 pour un couple, puis 6 000 par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l'ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 par mois dès 2020, soit 100 par mois de plus qu'aujourd'hui. Le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.
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