Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les représentants de la Fédération de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie des Deux-Sèvres, relatives à la remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire.
Il souhaite rappeler le très fort attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, qui permettent d'assurer la production du pain quotidiennement mais également d'assurer un équilibre entre les différents modes de distribution.
Dans le département des Deux-Sèvres, la boulangerie-pâtisserie artisanale représente 600 actifs et plus de 170 jeunes en formation. Au niveau national, ces artisans boulangers-pâtissiers représentent plus de 30 000 entreprises employant 180 000 actifs dont plus de 15 000 jeunes en formation.
Avec 60 % de part de marché du pain et un chiffre d'affaires de plus de 11 milliards d'euros, ils assurent sur l'ensemble du territoire une activité économique et une présence capitale, facteur de lien social tant dans le monde rural qu'urbain.
À chiffre d'affaires équivalent, l'artisanat alimentaire de proximité occupe trois fois plus de personnes que la grande distribution.
Si les hypermarchés alimentaires devaient être ouverts tout le dimanche, cette situation entraînerait la disparition de nombreuses entreprises et générerait une très forte destruction d'emplois.
L'abrogation de cette règlementation aurait pour incidence, à court terme, de faire reculer l'attrait qu'ont les jeunes pour la profession et, sur le long terme, la disparition totale des boulangers.
La garantie du repos hebdomadaire dans ce secteur d'activité est l'un des moyens de pérenniser l'attrait qu'ont les jeunes pour ce métier.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remettre en cause cette disposition.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 05/07/2018
Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.
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