Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a fortement augmenté : au 31 décembre 2016, 14 000 MNA étaient pris en charge au titre de l'ASE et 14 900 ont été comptabilisés par la cellule nationale le 31 décembre 2017 (soit + 87 %). En outre, ce chiffre n'est pas représentatif de l'intégralité de l'activité des départements qui ont également à charge l'évaluation des situations : depuis le deuxième trimestre 2016, la moitié des jeunes évalués étaient estimés majeurs et le taux de refus de prise en charge est aujourd'hui de près de 75 % dans le Bas-Rhin. Selon le principe de répartition nationale des MNA entre l'ensemble des départements, l'objectif d'accueil dans le Bas-Rhin est de 1,71 % des MNA accueillis sur le territoire national. Or cet objectif évolue de façon imprévisible et toujours à la hausse au regard des flux d'arrivées, sans prise en compte de la capacité des départements à accueillir les jeunes. En effet, au 29 décembre 2017, l'objectif national d'accueil pour le Bas-Rhin était de 253 jeunes et il était déjà de 48 jeunes supplémentaires au 23 février 2018. Cette progression exponentielle du nombre de MNA induit un choc financier et humain d'une intensité inédite, qui plonge les collectivités, les professionnels, les établissements et les jeunes accueillis dans de profondes difficultés. Si le département du Bas-Rhin a su assumer ses responsabilités en créant un dispositif bienveillant et responsable, récemment augmenté pour faire face à la croissance exponentielle des besoins depuis août 2016, il est à nouveau dans une situation de saturation de son dispositif d'accueil (en 2018, le coût global de ces prises en charge s'élève à environ 10 millions d'euros, soit + 140 % par rapport à 2017 pour les mineurs) ; et les prévisions de sorties des MNA devenus majeurs du dispositif de protection de l'enfance ne permettront pas de compenser les besoins liés aux nouveaux accueils que le département du Bas-Rhin devra assumer au regard des flux nationaux d'arrivées de ces jeunes migrants. Il lui demande quelles mesures il compte prendre face à ce constat alarmant, et également s'agissant de la nécessité d'une plus grande mobilisation des services de l'État lors de l'évaluation et jusqu'à la prise en charge.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/06/2018
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis l'été dernier entraînant une augmentation du nombre de personnes reconnues MNA et par voie de conséquence, une augmentation de l'effectif quotidien de MNA confié à chaque département métropolitain. Les services de l'État ayant été alertés des difficultés engendrées par cet accroissement du flux de MNA, plusieurs actions ont été menées afin d'apporter des réponses. Le Premier ministre a indiqué que l'État assumerait l'évaluation de la minorité et de l'isolement ainsi que la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Ainsi une mission bipartite désignée par le Premier ministre, composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, a proposé des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri ainsi que de manière générale, de la politique publique mise en uvre au profit des MNA. Dans un communiqué de presse en date du 17 mai 2018, l'Assemblée des départements de France a accepté la proposition du Gouvernement tendant à confirmer une aide financière accrue concentrée sur la phase de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité et de l'isolement. La Garde des Sceaux a annoncé qu'elle travaillerait conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. L'État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et vient ainsi au soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l'enfance.
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