Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 26/04/2018
Mme Frédérique Espagnac interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la vidéo informative sur le prélèvement à la source mise en ligne par le ministère de l'économie et des finances et hébergée sur la plateforme vidéo YouTube.
Dans son édition du 17 avril 2018 le journal Le Point indique que le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a fait le choix d'utiliser YouTube pour héberger une vidéo d'information sur le prélèvement à la source. Le visionnage de cette vidéo sur la plateforme YouTube est obligatoire pour accéder au site et déclarer ses revenus. En quelques jours, la vidéo a été vue plus de 4,3 millions de fois, à la faveur de l'ouverture du service de déclaration en ligne et a ainsi permis à Google de collecter un grand nombre de données personnelles de millions de Français en les obligeant à la regarder.
En effet, si la volonté du Gouvernement d'informer les contribuables sur le prélèvement à la source est louable, malheureusement, le visionnage de la vidéo sur YouTube diffusée par Google permettrait aussi à ce dernier d'aspirer certaines données du navigateur (notamment les cookies). De ce fait, Google est alors capable de retracer l'ensemble de la navigation des contribuables sur Internet avant et après leur déclaration d'impôts, de savoir quels sites ont été visités, quelles recherches ont été faites ou encore si ceux-ci ont effectué des achats sur des sites marchands. De plus si les télé-déclarants possèdent un compte Google, le moteur de recherche peut associer leurs données avec leur compte emails, leur agenda ou l'historique complet des recherches, y compris sur plusieurs années.
Après le scandale Cambridge Analytica qui a touché Facebook, elle lui demande quelles solutions alternatives les services du ministère envisagent de mettre place.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
De nombreux sites gouvernementaux utilisent des plate-formes externes de type Facebook, Youtube et Twitter en raison de leur popularité qui permet de toucher un grand nombre de Français et donc de diffuser largement des informations, comme en l'espèce celles sur la réforme du prélèvement à la source. Le recours à Youtube pour diffuser la vidéo expliquant la réforme du prélèvement à la source n'a jamais impliqué un risque de remise en cause de la confidentialité des données fiscales des usagers. Le mode d'intégration technique du lecteur vidéo est configuré de manière à éliminer tous les traceurs associés (mode confidentialité avancée de Youtube). Enfin, il est à noter que l'utilisation de cookies sur les sites gouvernementaux (dont impots.gouv.fr fait partie) se limite aux seules fins de mesures d'audience. L'utilisation de ces cookies n'implique strictement aucune transmission d'informations fiscales personnelles.
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