Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 26/04/2018
M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale. Aujourd'hui, les procédures rapides représentent la majorité des procédures pénales en France. Dans ce cadre, et pendant les audiences, les enquêtes sociales rapides constituent la principale source d'information sur le parcours et la situation sociale du mis en cause, notamment lors des procédures de comparution immédiates. Cette information est indispensable aux magistrats pour la bonne application du principe formalisé à l'article 132-24 du code pénal selon lequel « les peines doivent être personnalisées ». Ce principe, selon les termes du Conseil constitutionnel, découle lui-même de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'absence de revalorisation de la tarification de ces enquêtes depuis 2004 (70 euros par enquête) devient extrêmement préoccupante pour les associations qui les réalisent, alors que leurs charges, essentiellement salariales, n'ont cessé de croître. Alors que de nombreuses associations ont été déficitaires ces dernières années sur cette activité ou le sont encore, l'absence de revalorisation n'est pas tenable : le maintien de la qualité des enquêtes de même que celui de la professionnalisation des enquêteurs sont menacés, ce qui pourrait conduire à recourir au bénévolat pour remplacer peu à peu les départs des professionnels et reviendrait à un retour quarante ans en arrière. Cela paraît d'autant plus paradoxal qu'au même moment les exigences des parquets sont en augmentation. Ceux-ci envisagent de demander des investigations plus approfondies. Cette revalorisation serait donc à la fois cohérente par rapport aux objectifs du Gouvernement et vitale pour un secteur associatif où l'exigence de qualité doit être soutenue. Les associations, selon un calcul réalisé sur la base de l'évolution de l'inflation, souhaitent que la tarification de l'enquête sociale rapide soit portée de 70 à au moins 100 euros. L'adaptation de la peine par sa personnalisation est essentielle pour prévenir la récidive. Il lui demande quelles sont les intentions à cet égard.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/12/2018
Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité sont tarifées et prévues à l'article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R.121-3 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A.43-4 pour les personnes physiques, et par l'article A.43-5 pour les associations. Pour une mission identique, les indemnités versées aux associations sont ainsi nettement supérieures à celles auxquelles peuvent prétendre les personnes physiques, en raison de la prise en compte des frais et charges ayant trait à leur statut de personne morale. Ainsi, une personne physique est indemnisée 39 euros hors taxes par enquête, et une personne morale 70 euros. La revalorisation du tarif des enquêtes de personnalité, qu'elles soient confiées aux personnes physiques ou morales, n'est pas à l'ordre du jour. Une attention particulière est naturellement portée pour régler prioritairement les missions réalisées.
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