« Vente Privée » et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 26/04/2018

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de « Vente Privée », en grève sur les sites de Blanc-Mesnil, Mitry-Mory et Saint-Vulbas pour négocier une réévaluation de leur participation aux bénéfices de l'entreprise.

L'enveloppe dédiée à cette participation se chiffre cette année à 868 000 euros, contre 2,5 millions en 2017. Pour 3 000 salariés, la participation est donc de 290 euros par manutentionnaire.

Alors que les bénéfices sont conséquents, la participation aux bénéfices de l'entreprise des salariés baisse. Ces derniers se sentent déconsidérés par le refus de la direction de négocier et par sa proposition de participer à une « solderie » du stock de l'entreprise. En effet, il rappelle qu'en 2017, l'entreprise a réalisé, au niveau mondial, 3,3 milliards d'euros de chiffre d'affaire.

En France, elle a également bénéficié du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or, ce dispositif a pour vocation de favoriser l'emploi. Le cumul du chiffre d'affaire et de ces aides posent question sur la baisse de la participation aux bénéfices des salariés, mais également sur l'emploi qui a été fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par l'entreprise.

Il souhaite donc connaître le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi alloué à Vente Privée depuis sa création.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2019

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/08/2018

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. L'entreprise dispose, dans ce cadre, de sa liberté de gestion pour affecter son CICE. Elle doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, conformément à ces objectifs, les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devant figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. En conséquence, l'entreprise bénéficiaire du CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. La participation aux bénéfices versée aux salariés n'a donc pas de lien direct avec le CICE. Elle résulte du dialogue social au sein de l'entreprise. En outre, il est rappelé que le CICE a vocation à disparaître à compter du 1er janvier 2019 selon la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Enfin, la direction générale des finances publiques ne peut communiquer le montant du CICE alloué à la société Vente Privée depuis sa création, ces données étant couvertes par le secret professionnel prévu à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4294