Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - NI) publiée le 16/05/2018
Question posée en séance publique le 15/05/2018
Mme Évelyne Perrot. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Madame la ministre, le dimanche 29 avril, le département de l'Aube a été frappé par une tempête de forte intensité. Plusieurs communes ont été impactées et les dégâts sont considérables. Plus de 140 maisons et quatre sociétés ont été touchées, sans parler des dommages paysagers et matériels. Une entreprise est complètement détruite, ce qui laisse une soixantaine de personnes au chômage technique.
La loi du 13 juillet 1982 dispose que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurance pour les dégâts subis. Les communes les plus sinistrées ont ainsi envoyé à la préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Par un communiqué de presse, la préfecture a précisé qu'une pointe de vent à 112 kilomètres-heure avait été enregistrée sur le territoire d'un village voisin, alors que l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que si la vitesse de 145 kilomètres-heure en moyenne a été atteinte ou dépassée sur dix minutes.
Si, en 1999, la France a été touchée par ce que l'on appelle une « grande tempête », aujourd'hui ce sont des mini-tornades d'une violence inouïe qui dévastent le territoire, sur un temps court. Comment défendre les demandes des élus concernés quand aucun relevé de vitesse de vent n'a été réalisé aux endroits les plus touchés, sachant qu'il peut y avoir des pointes à 215 kilomètres-heure au centre de la tornade ?
Madame la ministre, les maires sont habitués à gérer et à évaluer les situations d'urgence. Si l'un d'entre eux appelle au secours, c'est que la situation est grave !
Ma question est la suivante : au regard des changements climatiques, pensez-vous revoir les critères de classement en zone de catastrophe naturelle et intervenir auprès du préfet de mon département dans ce cas précis ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 15/05/2018
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Évelyne Perrot, vous m'interrogez sur les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle en cas de dégâts provoqués par une tempête.
Je tiens d'abord à vous confirmer les informations qui vous ont été communiquées par les services de la préfecture de l'Aube. Les dégâts provoqués par le vent sur des biens assurables entrent dans le champ de la garantie catastrophe naturelle seulement lorsqu'il a présenté les vitesses et caractéristiques fixées par le code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 kilomètres-heure. Les vents qui ont frappé le département de l'Aube le 29 avril dernier ne présentaient pas ces caractéristiques.
En revanche, les particuliers et les entreprises sinistrés victimes des vents violents seront indemnisés dans le cadre de leur assurance, sans qu'il soit besoin qu'intervienne au préalable une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Les effets des vents violents sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie « tempêtes, neige et grêle », ou TNG. Les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages pour des biens situés en France métropolitaine couvrent obligatoirement les effets du vent dus aux tempêtes, caractérisées par des vents d'une vitesse supérieure à 100 kilomètres-heure.
Par ailleurs, les entreprises dont l'activité a été perturbée par les épisodes de vents et qui bénéficient d'une garantie pertes d'exploitation au titre de leur contrat d'assurance peuvent être indemnisées dans ce cadre.
Il faut donc inviter les victimes dont les biens assurés ont subi des dégâts provoqués par les vents d'une tempête à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur afin de pouvoir être indemnisées dans les meilleurs délais. (M. François Patriat applaudit.)
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