Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant le statut des personnels de police scientifique.
En effet, la police scientifique est au cœur de l'activité de police judiciaire. Plus de 800 000 déplacements sont réalisés chaque année sur les différentes scènes d'infraction. Ainsi, 14 871 individus ont été identifiés en 2017 par le fichier automatisé des empreintes digitales et 33 000 par le fichier national automatisé des empreintes génétiques. L'action des personnels scientifiques est devenue incontournable dans la lutte contre la criminalité.
Malgré cette évolution, le statut des personnels de police scientifique n'a connu aucun changement depuis les années 90. À cette date, les personnels scientifiques travaillaient principalement dans des laboratoires et disposaient d'un statut administratif. Avec l'évolution de leur métier, les personnels scientifiques sont amenés à se déplacer sur le terrain de jour comme de nuit et sont régulièrement exposés à des scènes violentes. Leur statut, qui n'a pas été modifié depuis les années 90, ne leur permet pas de bénéficier des mêmes conditions de rémunération et de retraite que l'ensemble des policiers.
Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'adapter le statut des personnels de police scientifique à l'évolution de leur métier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Les agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d'une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacité remarquables. La situation des personnels de PTS est donc un sujet important et leur engagement doit être pleinement reconnu. Leurs compétences et leurs conditions d'exercice ont d'ailleurs profondément évolué depuis le début des années 2000 et se sont accompagnées d'importantes améliorations, notamment statutaires et indemnitaires. Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016 par le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales représentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, comporte des dispositions en faveur des personnels scientifiques. L'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires du protocole en leur faveur représente un effort financier substantiel, de 8 M. Ses principales mesures sont les suivantes. Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ont été rattachés au nouvel espace statutaire (NES) « B-Type » par décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016, aligné sur le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Ce rattachement a été effectif de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016. Par dérogation aux dispositions générales du NES, les appellations des grades ont été conservées (technicien, technicien principal et technicien en chef). Le corps des ingénieurs de PTS a, lui, bénéficié de la création d'un échelon spécial. Le grade d'ingénieur en chef de PTS a en effet été doté d'un échelon sommital à accès fonctionnel par arrêté du 19 septembre 2017. Cet échelon est contingenté à 10 % des effectifs du grade. Les deux premières promotions seront prononcées au titre de 2018. Un plan de requalification permet l'accès de 300 agents spécialisés de PTS (ASPTS) supplémentaires au grade de technicien de PTS en 5 ans. 60 ASPTS seront requalifiés chaque année dans le premier grade (B1) du nouveau corps de technicien de PTS, entre 2017 et 2021. Ce grade sera exclusivement constitué par recrutement interne pendant cette période de requalification. Le recrutement par concours externe et interne continuera, comme aujourd'hui, de s'effectuer exclusivement à BAC+2. La requalification se fait sans changement de poste pour l'agent, sur liste d'aptitude établie en commission administrative paritaire. Une attention particulière est portée aux agents spécialisés principaux. En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), la grille indiciaire a par ailleurs été revalorisée, en 2016 pour les techniciens de PTS et en 2017 pour les ASPTS et les ingénieurs de PTS. L'indemnité de police technique et scientifique de la police nationale (IPTS) a été revalorisée dans sa part fonctionnelle et dans sa part complémentaire pour l'ensemble des agents de la filière en application de l'arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale. Une revalorisation spécifique a également bénéficié aux personnels travaillant en Ile-de-France (de l'ordre de 5,5 points de pourcentage d'IPTS-part fonction), pour prendre en compte la spécificité de l'exercice des missions en région francilienne et encourager la « fidélisation » des personnels. Ces deux mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. La création d'une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISSPTS), qui a fait l'objet du décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016, permet aux agents de bénéficier d'un complément de retraite. L'attribution de cette prime est échelonnée sur trois ans (1er octobre 2016, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018). Elle tient compte des sujétions particulières de la filière PTS et répond notamment aux contraintes horaires de ces personnels. Cette prime fait l'objet d'une sur-cotisation. Outre ces revalorisations indiciaires et indemnitaires, les conditions d'emploi et d'organisation du travail ont également évolué. L'évolution des missions a en particulier été prise en compte sur le plan des prérogatives judiciaires des personnels de PTS. Afin d'assurer leur sécurité juridique et faciliter l'exercice de leurs missions, la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénaleavait modifié l'article 706-56 du code de procédure pénale pour permettre à un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique agissant sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, de vérifier préalablement à une signalisation génétique que l'empreinte de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cette prérogative était auparavant de la compétence exclusive d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de simplification de la procédure pénale décidées en octobre 2015, le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale a octroyé aux agents spécialisés de PTS la possibilité de réaliser eux-mêmes des scellés judiciaires, en reconnaissance de leur technicité et de leur compétence et afin de renforcer leur autonomie. La doctrine d'emploi des personnels scientifiques a également fait l'objet de plusieurs instructions depuis le début des années 2000 pour accompagner l'évolution de leurs missions et prendre en compte leurs contraintes opérationnelles. Ces textes prévoient en particulier les mesures de sécurité dont doivent bénéficier ces personnels lors de leurs interventions sur le terrain (dotation individuelle de gilets pare-balles, moyens de liaison et d'identification, sécurisation des interventions par les services requérants, etc.). Enfin, il doit être rappelé que l'importance de cette filière et la nécessité de l'adapter aux évolutions et aux enjeux présents ont conduit le ministère de l'intérieur à créer en avril 2017 un service central de la police technique et scientifique (SCPTS), qui permet d'améliorer la gouvernance générale de la PTS mais aussi la performance opérationnelle de cette mission en rationalisant les structures et la filière « métier ».
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