Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOCR) publiée le 03/05/2018
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens consacrés par l'État pour contrôler les prix de transfert.
Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DVNI, les huit directions régionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)) traitent notamment des questions de prix de transfert et de la fiscalité sous un angle international. Or il semble que dans ces deux directions il soit envisagé de mettre fin ou limiter les abonnements pour des raisons budgétaires à certaines bases nationales et internationales économiques qui sont indispensables au contrôle des prix de transfert, à l'établissement de ratios et de rapprochements, à la connaissance des liens économiques nationaux et internationaux.
Ces bases (type DIANE, ORBISON, etc.), sans équivalent actuel, ont permis d'obtenir des redressements dépassant largement plusieurs centaines de millions d'euros au cours des dernières années : un chiffre à comparer au coût annuel d'un abonnement (entre 20 à 30 000 € et 120 000 € voire plus selon la base et le nombre d'accès).
L'administration propose un remplacement via la base « Infolégal », laquelle n'apporte pas du tout les mêmes capacités opérationnelles (non requêtable, ergonomie, etc.).
Les motifs budgétaires invoqués sont choquants si l'on met en perspective l'investissement (un coût certain, mais négligeable) au rendement obtenu (les redressements réalisés, lesquels sont la plupart du temps réellement recouvrés eu égard à la typologie des personnes morales vérifiées).
L'analyse des prix de transfert est d'une grande complexité et l'état du droit favorise déjà largement l'optimisation fiscale « sauvage ».
Clôturer ces abonnements, c'est fermer le robinet des redressements basés sur l'analyse des prix de transfert. C'est aussi adresser un bien curieux signal aux sociétés internationales et aux spécialistes des montages fiscaux.
Elle lui demande donc si le Gouvernement, informé des conséquences négatives de ce remplacement, reviendra sur cette décision.
Elle lui demande également quels sont les moyens et dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour doter l'administration fiscale des outils nécessaires pour analyser correctement les prix de transferts et poursuivre ainsi la lutte contre l'optimisation fiscale.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019
La lutte contre la fraude, et particulièrement la lutte contre la fraude fiscale internationale, est un enjeu majeur pour la DGFiP. C'est pour cette raison que les moyens des services de contrôle sont renforcés. La base de données ORBIS utilisée par les directions nationales (DVNI, DNEF) est désormais également mise à disposition des huit DIRCOFI pour leur permettre d'apprécier les liens économiques et internationaux des PME qu'elles vérifient. Le module de requêtage de ORBIS est également mis à disposition des DIRCOFI. La base de données « Infolegale », qui se substitue à une offre concurrente moins performante, a vocation à améliorer le recouvrement de l'ensemble des dossiers professionnels vérifiés lors d'un contrôle, que ce soit en contrôle sur pièce (CSP) ou en contrôle sur place (CFE). Elle offre une information juridique et financière des entreprises contrôlées en temps réel permettant d'anticiper la possible organisation d'insolvabilité (mise en liquidation judiciaire, transmission universelle de patrimoine, etc.). L'ensemble de ces moyens nouveaux mis à disposition de l'administration fiscale permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'optimisation fiscales, et ainsi mieux répondre aux attentes fortes des citoyens en termes d'équité fiscale. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le 20 janvier dernier qu'un projet de loi serait déposé pour taxer les GAFA dès 2019.
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