Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport impliquant que les candidats qui souhaitent s'inscrire en brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) en formation initiale devront être titulaire d'un baccalauréat.
Ce diplôme d'État permet à de nombreux jeunes non diplômés du bac de s'insérer professionnellement dans le milieu de l'animation, du sport et de l'éducation populaire. Son ouverture élargie en formation initiale est une très bonne évolution.
Cependant, alors que le BPJEPS est un diplôme de niveau IV, il apparaît incongru d'exiger aux candidats d'être eux-mêmes titulaires d'un baccalauréat, lui aussi diplôme de niveau IV, afin de s'inscrire dans cette formation diplômante.
Ces nouvelles dispositions risquent de fermer la porte de ces formations à de nombreux jeunes alors que son ouverture en formation initiale devrait justement permettre le contraire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en direction des jeunes non titulaires du bac qui souhaiteraient intégrer ces filières en formation initiale.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 28/06/2018
Le code du sport dans ses articles D.212-27, D.212-43 et D.212-59 prévoit que les diplômes d'État (brevet professionnel, diplôme d'État ou diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) peuvent être préparés par la voie de la formation initiale, de l'apprentissage ou de la formation continue. L'accueil via PARCOURSUP d'étudiants bacheliers dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) ouvre une nouvelle voie de formation initiale, hors apprentissage. Le décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport a pour objet de préciser les dispositions relatives à cette voie. En dehors de la procédure de PARCOURSUP, le code du sport ne fait donc pas de l'obtention du baccalauréat un pré-requis à l'entrée en formation conduisant à la délivrance des diplômes d'État d'éducateur sportif quand le candidat est dans le cadre de l'apprentissage ou de la formation professionnelle.
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