Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes dans la mise en œuvre d'actions en faveur de la protection et du développement de l'activité agricole, du fait, principalement, de divisions parcellaires à des fins spéculatives et ce, malgré les nombreux outils juridiques de contrôle et de régulation existants. Ces situations ont pour effet, notamment, de venir pénaliser l'installation de jeunes agriculteurs. Quelques exemples, ces dernières années, d'acquisitions de terres agricoles par des entreprises étrangères, via des montages juridiques sophistiqués, sont là, également, pour nous le rappeler, faisant, par ailleurs, peser sur notre pays un problème de souveraineté alimentaire.
Devant ce constat, déjà, le Parlement est intervenu en adoptant la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Pour autant, d'autres mesures se doivent d'être envisagées, permettant d'améliorer les dispositifs de contrôle et de protection, comme dans le cas de petites unités foncières agricoles, lorsque, à l'occasion d'une cession, une partie de parcelle comportant un bâtiment est cédée séparément et parfois à un prix très élevé. Ce qui a pour conséquence d'empêcher, par défaut de bâtiment d'exploitation, toute possibilité de développement futur de la parcelle restante.
Dans les mois à venir, le Parlement sera saisi du projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». De son côté, la mission commune d'information, constituée à l'Assemblée nationale depuis février 2018, chargée de se pencher sur la question du foncier agricole, avec pour objectif d'envisager comment le protéger et le partager dans le cadre de transmissions ou d'installations de nouveaux exploitants, devrait rendre son rapport avant la fin de l'année, pouvant donner lieu à une proposition ou à un projet de loi.
Aussi, face à cette situation, lui demande-t-il de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre ou proposer, de nature à lutter plus efficacement contre la spéculation dont peuvent être l'objet les terres agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/06/2018
L'achat récent de terres agricoles françaises par des sociétés étrangères a montré que les outils de régulation du foncier agricole dans leur état actuel étaient inadaptés face au développement des phénomènes de concentration des exploitations par le biais sociétaire. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet désormais aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Force est de constater que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d'exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l'achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. La mission d'information de l'assemblée nationale en cours sur le foncier agricole viendra alimenter la réflexion sur ce sujet.
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