Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 03/05/2018
Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée.
Notre système de santé est confronté à de nouveaux phénomènes comme l'explosion des maladies chroniques, qui nécessitent plus de temps et de moyens dans les traitements, ou encore à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux.
Afin de répondre à ces nouveaux défis, de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire possédant une formation supplémentaire de niveau master ont été imaginés, comme la pratique avancée infirmière. Ces nouveaux personnels de santé pourraient alors prescrire, renouveler, adapter les traitements, mais aussi réaliser certains actes de soin, notamment en ville.
À l'approche de la publication du décret d'application de la loi, les associations d'infirmiers s'interrogent sur l'effectivité de la mesure, considérant qu'il pourrait ne pas conférer aux infirmiers de pratique avancée suffisamment d'autonomie et de compétences pour apporter une réponse nécessaire aux besoins de santé. Cette inquiétude est d'autant plus grande que l'on compte déjà 300 infirmiers en cours de formation pour cette pratique avancée.
Elle l'interroge donc pour savoir si le décret d'application de la loi permettra réellement la création d'un nouveau métier médical, suffisamment autonome pour répondre aux défis de notre système de santé et plus particulièrement celui de la désertification médicale.
- page 2138
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
- page 2527
Page mise à jour le