Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 03/05/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Effectivement des liens entre exposition aux pesticides et pathologies ont été mis à jour par plusieurs études ces dernières années. Or même si l'impact des produits phytosanitaires sur la santé est reconnu aujourd'hui, il existe toujours une sous-reconnaissance des pathologies liées à une exposition aux pesticides. Une proposition de loi n°237 (2017-2018) portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objectif de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. L'association Phyto-Victimes qui vient en aide aux professionnels victimes des pesticides salue l'adoption indispensable de ce texte. Cependant, lors de l'annonce du plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques du 25 avril 2018, l'État ne semble pas avoir pris en compte cette reconnaissance de l'exposition aux pesticides. Ce qui implique que les patients ne soient pas remboursés des actes médicaux (prise de sang, radio, scanner ) liés à cette pathologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
- page 2122
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/06/2018
L'indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle s'inscrit dans la mise en uvre des engagements du Gouvernement en matière de prévention des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé qui font l'objet de nombreux travaux scientifiques, notamment ceux liés aux expositions professionnelles des agriculteurs. La mission confiée le 25 avril 2017 par le précédent Gouvernement à l'inspection générale des finances (IGF), à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), suite au dépôt d'une proposition de loi par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, avait pour objet de mener une réflexion sur le périmètre de l'indemnisation (populations bénéficiaires et produits phytopharmaceutiques visés) et le dimensionnement du fonds. Le rapport IGAS-IGF-CGAAER, remis au Gouvernement le 13 février 2018, préconise en priorité d'améliorer la réparation dans le cadre des régimes accidents du travail et maladies professionnelles en facilitant la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques et en améliorant leur prise en charge ; le Gouvernement a décidé d'agir dans ce sens. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux présidents de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail, pour le régime général de la sécurité sociale, et de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, pour le régime agricole, de lancer des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. Les commissions étudieront notamment l'opportunité de créer ou réviser des tableaux de maladies professionnelles et de les étendre à d'autres pathologies liées aux expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques. En complément, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin d'harmoniser les décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux. Afin de fournir un appui scientifique aux travaux des commissions, l'institut national de la santé et de la recherche médicale et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont été missionnés afin de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Cette action sera engagée sans délai en vue de la création d'un ou plusieurs tableaux de maladies professionnelles ou de la publication de recommandations pour les CRRMP d'ici la fin de l'année 2018. Enfin, une concertation va être engagée avec les représentants des organisations agricoles afin d'évaluer les pistes d'améliorations éventuelles de la prise en charge des maladies professionnelles pour les exploitants.
- page 3105
Page mise à jour le