Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/05/2018
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03143 posée le 08/02/2018 sous le titre : " Augmentation des accidents impliquant le personnel intervenant sur les autoroutes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2019
La sécurité des personnes qui interviennent sur les routes (forces de l'ordre, secours, agents des gestionnaires de voirie ou employés des entreprises travaillant sur ces réseaux) est une priorité pour le Gouvernement. Selon le bilan de l'Observatoire national interministériel permanent de la sécurité routière, quarante-deux piétons ont été tués sur autoroute en 2017 et le nombre des accidents impliquant des personnels autoroutiers a été de 124 en 2016, dont neuf corporels. Ces personnels interviennent soit dans le cadre de l'entretien des infrastructures, de leur exploitation ou pour porter assistance ou secours aux autres usagers sur ces réseaux. Plusieurs mesures sont entreprises pour réduire l'accidentalité de ces personnels. Tout d'abord, des formations sont menées régulièrement au sein des sociétés et des services gestionnaires de voirie pour sensibiliser les intervenants aux risques inhérents aux interventions sur les routes. Ensuite, plusieurs expérimentations de signalisation routière innovante sont actuellement autorisées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de la ministre des transports. Ces expérimentations portent sur de nouvelles séquences de signalisation (nouveaux panneaux) ou sur d'autres configurations d'utilisation des matériels existants (par exemple remplacement de la première flèche lumineuse par une remorque portant des panneaux). Ces expérimentations font l'objet d'un suivi et des bilans seront tirés afin d'examiner l'opportunité de modifier la réglementation et la doctrine technique sur ce sujet. De nombreuses campagnes de sensibilisation à destination des usagers sont également réalisées par les gestionnaires de voirie, notamment au niveau des gares de péage, via les médias locaux ou nationaux et lors d'opérations réalisées sur les aires de repos et de service. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une mesure dite des « corridors » de sécurité. Pour renforcer la sécurité des personnels en intervention mais également des usagers de la route en détresse, le code de la route a été modifié afin de fixer un cadre juridique propre aux règles essentielles de prudence qu'il convient de respecter à l'approche d'un véhicule en bord de route : le code de la route prévoit désormais l'obligation de se déporter sur la voie de gauche ou, si ce n'est pas possible, de s'écarter le plus possible à l'intérieur de sa voie, en cas de présence d'un usager/véhicule arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur la chaussée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette mesure est entrée en vigueur le 19 septembre 2018 (décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière). Le ministère des transports et le ministère de l'intérieur ont chargé le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et les aménagements (CEREMA), d'une étude pluridisciplinaire (associant notamment des approches d'ergonomie, de sciences humaines), qui permettra de procéder à un état des lieux des réglementations nationales et de nos voisins européens, un état des lieux des pratiques sur le terrain, la construction d'une grille d'analyse des risques, un examen des accidents qui se sont produits afin de proposer, le cas échéant, des pistes d'amélioration dans les pratiques ou dans la réglementation. Les résultats sont attendus courant 2020. Enfin, dans le cadre du projet de loi sur l'orientation des mobilités, des dispositions viendront sanctionner plus sévèrement l'utilisation du téléphone au volant (mesure de suspension du permis de conduire), dont on sait qu'il est souvent à l'origine des accidents subis par les personnels en charge de l'entretien des autoroutes.
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