Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 03/05/2018
M. Pierre Laurent rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes les termes de sa question n°02894 posée le 25/01/2018 sous le titre : " Résidences dédiées aux femmes victimes de violences ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 04/07/2019
L'attention de la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a été appelée sur le sujet de la prise en charge des femmes victimes de violences au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence. L'élaboration d'une réponse adaptée aux besoins de ce public constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. En cohérence avec l'engagement présidentiel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une prise en charge adaptée de ce public doit être assurée, notamment à travers la création de places dédiées, devant respecter trois critères : accueillir exclusivement des femmes victimes de violences, sécuriser l'établissement d'hébergement (veille de nuit) et former les intervenants sociaux aux spécificités de l'accompagnement de ce public. Le 5ème plan (2017-2019) en faveur des femmes victimes de violences prévoit un objectif de création de 2 000 solutions d'hébergement, dont 100 pour les jeunes femmes de 18-25 ans. Cet engagement a été réaffirmé à l'occasion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s'est tenu le 8 mars 2018. Au total, 5 985 places dédiées ont été identifiées dans l'enquête semestrielle relative aux capacités d'« Accueil, hébergement, insertion » (AHI) réalisée au mois de décembre 2018. En réponse à son interpellation concernant la situation de l'hébergement des femmes victimes de violences à Paris et des projets lancés par la mairie de Paris, le Gouvernement souhaite porter à sa connaissance les éléments suivants s'agissant de la situation relative à la région Île-de-France. L'enquête sur les capacités AHI de décembre 2018 a permis d'identifier 2044 places d'hébergement et logement adapté dédiées aux femmes victimes de violences. Ce nombre de places traduit une augmentation de + 32 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse significative montre l'effort financier fait par l'État pour couvrir les besoins ayant été identifiés au niveau local concernant ce public vulnérable. La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement DRIHL a par ailleurs poursuivi le financement de sessions de formation réalisées par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), pour améliorer le repérage, l'orientation et l'accompagnement social des femmes victimes de violence prises en charge dans le dispositif AHI. Enfin, la DRIHL a initié en 2017 le financement d'un dispositif porté par l'Union Régionale Solidarité Femmes (URSF) et la Croix-Rouge française, visant à mieux accompagner des femmes victimes de violences conjugales hébergées à l'hôtel, en mobilisant l'expertise des associations spécialisées. Le dispositif proposé s'appuie ainsi sur des actions coordonnées entre les travailleurs sociaux de la Croix-Rouge et des référentes violences conjugales recrutées au sein des associations membres de l'URSF, ceci afin de garantir le parcours des femmes victimes de violences, ainsi que leur sécurité. La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Mds en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion), soit une augmentation de 57 % depuis 2013. De plus, 20 millions d'euros sont employés en 2019 en faveur de mesures en matière d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. 10 millions d'euros seront notamment affectés à abonder les dotations des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, et ce notamment en ce qui concerne l'accueil des femmes victimes de violences. Le public des femmes victimes de violences fait ainsi partie des publics prioritaires pour une orientation vers une place d'hébergement mais aussi pour une demande de logement social, comme cela est précisé par l'instruction du 8 mars 2018 sur le logement des femmes victimes de violences. Par conséquent, les caractéristiques liées à ce public sont particulièrement prises en compte dans le recensement des besoins des territoires dans le cadre de leur Plan départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 lancé par le président de la république à Toulouse le 11 septembre 2017 a pour objectif de développer une offre de logement (40 000 places d'intermédiation locative et 10 000 places de pensions de famille) ainsi que la production de 40 000 logements sociaux et très sociaux qui bénéficieront aussi aux femmes victimes de violences.
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