Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 10/05/2018
Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la prévention et de l'innovation dans le cadre du reste à charge zéro en dentaire. D'un point de vue médical, les prothèses ne sont pas l'alpha et l'oméga de la médecine actuelle ; elles ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace. Le message envoyé par cette réforme est à rebours de la « révolution de la prévention » souhaitée par le président de la République. D'un point de vue budgétaire, la logique des plafonds imposés sur les soins prothétiques ne permettra pas aux chirurgiens-dentistes d'exercer selon les données acquises et actuelles de la science, qui privilégie aujourd'hui la conservation du maximum de partie saine des organes bucco-dentaires, en minimisant les gestes invasifs. La dentisterie est un lieu d'innovation qui doit être rendu accessible à tous. La solution au reste à charge doit être médicale : la mise en place d'un véritable parcours de prévention bucco-dentaire permettra de diminuer rapidement et significativement le recours aux soins, et donc la dépense liée. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de moderniser le cadre de régulation de la dentisterie autour de la prévention et de l'innovation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires et législatifs qui s'avèreront nécessaires.
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