Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°02775 posée le 18/01/2018 sous le titre : " Subventions de la communauté de communes Arlysère ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/06/2018
Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre 2017 afin de clarifier certains points d'interprétation délicats. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l'ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l'insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s'attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. En ce qui concerne plus particulièrement les délibérations, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé qu'une régularisation était possible lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le processus normal de délibération n'a pu être suivi. Au plan financier, le Premier ministre a décidé en 2017 l'ouverture exceptionnelle de 75 M de crédits nouveaux, qui porte à 475 M l'enveloppe spéciale de transition énergétique, et permet de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments fixent un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en uvre des conventions.
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