Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/05/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande portée par la fédération autonome de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement par son secrétaire national en charge de la police municipale.
En effet, à la suite de la promulgation de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, un décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018.
Dans moins d'un mois, ladite expérimentation se termine donc et les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale. Or, l'utilisation de ces dispositifs permet, outre de faire baisser les tensions lors de contrôles d'identité ou d'interpellations, de rassurer les forces de sécurité.
Considérant que les premiers retours d'expérience s'avèrent favorables et que les policiers municipaux semblent satisfaits des caméras-piétons, il lui demande de mettre en œuvre rapidement une procédure législative afin d'éviter une suspension dudit dispositif.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/11/2018
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.
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