Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises françaises du retrait américain, annoncé en mai 2018, de l'accord sur le nucléaire iranien. Les sanctions prévues impacteront immanquablement et lourdement les entreprises susceptibles de commercer avec l'Iran.
Le département du trésor américain a annoncé que les États-Unis allaient rétablir une large palette de sanctions concernant l'Iran à l'issue de périodes transitoires de 90 à 180 jours, au risque pour nos entreprises présentes de se voir interdire des débouchés commerciaux aux États-Unis.
Des groupes tels que PSA, Renault, Total ou Accor sont actuellement solidement implantés en Iran, le premier groupe cité ayant vendu 444 600 véhicules en 2017 sur ce marché en expansion.
Il lui demande quelles mesures de protection il entend prendre afin de garantir à nos entreprises de ne pas pâtir de la décision de notre allié américain.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 20/12/2018
L'auteur de la question a bien voulu appeler l'attention sur la situation des opérateurs français en Iran à la suite de la décision des Etats-Unis, le 8 mai 2018, de rétablir leurs sanctions. La France regrette vivement cette décision unilatérale américaine de sortir de l'accord de Vienne alors que celui-ci avait été endossé par les Nations unies et que l'Iran continue de respecter ses engagements nucléaires. Le retour des sanctions extraterritoriales américaines qui visent de nombreux secteurs clés de l'économie iranienne, à l'instar de l'énergie, de l'automobile, de l'aéronautique ou des finances, a un impact significatif sur les activités des opérateurs français et européens qui s'étaient engagés sur le marché iranien à la suite de l'accord de Vienne. Aujourd'hui, la position est claire. Le Gouvernement ne peut pas accepter l'application extraterritoriale des sanctions édictées par les États-Unis contre des ressortissants et des entreprises européens qui conduisent des activités conformes au droit international et européen. Plusieurs initiatives ont donc été entreprises aux côtés des partenaires européens, afin de renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne. L'action a d'abord consisté à uvrer au renforcement de la protection apportée aux entreprises, par la modification du règlement européen 2271/96 dit de blocage qui s'applique désormais aux textes américains relatifs à l'Iran de portée extraterritoriale. Par ailleurs, le Gouvernement travaille activement à une solution qui permettra aux opérateurs économiques européens de commercer librement avec tous les partenaires de leurs choix, sans subir les effets extraterritoriaux des sanctions d'un pays tiers. La création d'un special purpose vehicule (SPV), qui participe de cette démarche, est un processus complexe, mais l'objectif est de mener à bien ce travail en étroite coordination avec les partenaires européens, pour renforcer la souveraineté économique et financière de l'Europe. Enfin, le ministère de l'économie et des finances tient à apporter le soutien et le conseil nécessaires aux entreprises qui souhaiteraient poursuivre leurs activités en Iran.
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