Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 17/05/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte pour le calcul de l'indemnité versée aux élus locaux du changement de seuil de population en cours de mandat. En effet, les dispositions de l'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas de modifications possibles au cours du mandat en cas de changement de seuil de population. Les élus des petites communes avec des indemnités de faibles montants font pourtant preuve de volonté et de disponibilité au service de leur collectivité et de l'intérêt général. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accorder la possibilité de prendre en compte les modifications de seuil de population en cours de mandat pour les élus de ces petites communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/07/2018
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune. Jusqu'à l'intervention des dispositions du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT), codifiées aux articles R. 2151-2 à R. 2151-4 du CGCT, toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus municipaux entraînant une hausse ou une baisse de ces indemnités. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer pour toute la durée du mandat les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer ces dispositions qui préservent les droits des élus des évolutions de populations qui pourraient entraîner une baisse des indemnités des élus en cours de mandat.
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