Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 24/05/2018
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventuelle opportunité de la création du métier d'infirmier de pratique avancée.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice de pratique avancée. Le Parlement y a défini les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Ainsi, les infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues (prescription, renouvellement, adaptation des traitements, réalisation d'actes
) moyennant une formation complémentaire. Or, il semble que le décret d'application ne soit pas encore publié.
Elle lui demande quelle est sa position sur la pratique avancée infirmière, sur l'étendue des missions définies par le Parlement et sur les raisons de la non-publication du décret.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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