Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 24/05/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sollicitations dont certaines communes et intercommunalités font l'objet de la part des forces de sécurité intérieure de l'État pour acquérir, à leurs frais, du matériel mobile de contrôle routier. Cette acquisition conditionnerait la mise en œuvre des radars mobiles par la gendarmerie ou la police nationale. Faire reposer le contrôle et la répression de la vitesse sur les budgets communaux et intercommunaux semble être une atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard des importantes différences de capacités financières des communes. Il souhaite donc connaître sa position sur ces sollicitations dont le principe n'a pas fait l'objet d'annonce officielle de la part du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/01/2019
La lutte contre l'insécurité routière fait partie des missions prioritaires de la gendarmerie nationale, pour laquelle l'acquisition des matériels nécessaires repose sur des supports d'achat mutualisés passés par le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur. Pour la gendarmerie, ces matériels sont financés et ont naturellement vocation à être financés par le programme 152, et au plan local par l'intermédiaire des plans départementaux d'action et de sécurité routière.
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